100 m inconstructibles. Le Conseil d’État annule définitivement le projet Belrobi à L’Isula

Le projet immobilier Belrobi, à L’Isula, était prévu dans la bande des cent mètres. Le 5  janvier, le Conseil d’État donne raison à U Levante et tranche définitivement : annulation !

Le projet immobilier prévu par la société Belrobi à L’Isula ne verra pas le jour. Par un jugement rendu le 5 janvier dernier, le Conseil d’État annule définitivement ce projet de construction d’immeubles, donnant droit à l’association U Levante, laquelle avait attaqué le projet.

Pour fonder son jugement, le tribunal retient trois arguments majeurs : les constructions prévues sont implantées dans la bande des 100 m d’une zone non urbanisée, elles représentent une extension non limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage et aucune étude d’impact n’a été réalisée.

La société Belrobi est, en outre, condamnée à payer 3 000 euros à l’association U Levante en remboursement des frais de justice.

Le projet remonte au 4 juillet 2006, date à laquelle la SARL Belrobi obtient de la municipalité de L’Isula un arrêté de lotir le long du domaine public maritime. Le projet, situé dans la bande des cent mètres, s’implante sur un terrain de 7 604 m² pour des immeubles pouvant atteindre 9 mètres de haut (3 802 m² de surface hors œuvre nette).

Après un recours gracieux sans suite, l’association U Levante demande au tribunal administratif (TA) de Bastia l’annulation de l’arrêté municipal autorisant le lotissement.

Le 8 novembre 2007 le TA rejette la requête en annulation de U Levante. L’association fait appel.

Le 19 mars 2010, la Cour administrative d’appel (CAA) annule à la fois le jugement du tribunal administratif et l’arrêté de lotir. Parmi les motifs retenus : le terrain est considéré comme non urbanisé, et l’extension est considérée comme non limitée et non motivée dans cette bande des 100 mètres. (art L.146-4-III et L.146-4-II de la loi Littoral).

Le jugement rendu par le Conseil d’État il y a quelques jours clôt donc définitivement le dossier après six ans de procédure. Il restera encore au promoteur à s’acquitter des  frais de justice envers l’Association, en espérant qu’il s’exécutera plus rapidement que la commune, elle-même condamnée à verser 1 000 euros à U Levante à la suite du procès en Cour administrative d’appel, et qui ne s’est toujours pas exécutée.

lire l’intégralité du jugement du Conseil dÉtat du 5/01/2012