Alerte sur le fonctionnement de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles de Haute-Corse

Mise en place récemment, la Commission départementale de consommation des espaces agricoles de Haute-Corse dévoie son objet qui vise à la préservation des terres agricoles.

U Levante s’interroge sur le vote systématiquement favorable du représentant de l’État et des services de la DDTM à l’urbanisation de terres de bonne potentialité agricole.

Dans une lettre envoyée le 26 septembre,  U Levante interpelle le président de la CDCEA et l’ensemble de ses membres : cette instance ne doit pas devenir la Commission départementale d’aide à la consommation des espaces agricoles.

La même commission mise en place en Corse du Sud depuis plus longtemps démontre que d’autres fonctionnements sont possibles.

Via Campagnola soutient la démarche.

CC- alpha du centaure

Après quelques réunions, et passé le délai nécessaire à la mise en place de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles de Haute Corse (CDCEA), l’association U Levante juge nécessaire de revenir sur son fonctionnement.
“En préambule, nous souhaitons rappeler les enjeux et objectifs de la CDCEA donnés dans la plaquette d’information.
La CDCEA a pour philosophie première la préservation des terres agricoles. La CDCEA n’est pas et ne doit pas être la « Commission départementale d’aide à la consommation des espaces agricoles ».
En effet nous ne pouvons que nous interroger sur le vote systématiquement favorable au déclassement des terres agricoles du représentant de l’État et des services de la DDTM, du vote systématiquement favorable du représentant de l’État et des services de la DDTM à l’urbanisation de terres de bonne potentialité agricole, en contradiction totale avec les préconisations du Schéma d’aménagement de la Corse, qui pour mémoire vaut directive territoriale d’aménagement, dans l’attente de la mise en œuvre du Padduc.

Extraits du Schéma d’aménagement de la Corse page 19

Dans ce contexte de rareté des terres agricoles et de fragilité de l’espace forestier, le schéma a pour vocation de prévoir la protection des terres à fortes potentialités, de maintenir une activité agricole dans l’intérieur et de concourir au développement des activités forestières.

Les résultats de ces efforts sont menacés par l’expansion du tourisme et l’urbanisation dont il s’accompagne. Les terres de plaines, de basses vallées et de zones de faible pente se voient donc reconnaître une vocation agricole dominante. L’agriculture y est l’activité prioritaire hors des aires actuellement urbanisées. Les changements d’affectation n’y sont acceptables que dans la mesure où ils ne mettent pas en péril les politiques de compétitivité, de filière, de label et d’appellation de la production agricole.

Dans ce contexte, la direction de U Levante demande :
• qu’en cas d’examen de PLU ou de carte communale, soit arrêté le principe des votes zone par zone et, dans chaque compte rendu à venir, que soient notifiés les différents avis pour chaque zone du document d’urbanisme ;
• que le schéma d’aménagement de la Corse de 1992, valant Directive territoriale d’aménagement, soit appliqué : les terres de bonnes et très bonnes potentialités agricoles des cartes agrosylvopastotales ont un statut pérenne. Inconstructibles, elle doivent être en zonage A ;
– que les deux commissions départementales de consommation des espaces agricoles harmonisent leurs fonctionnements : le logiciel appliqué par les services de l’État en Corse du Sud et qui permet de superposer la couche système d’information géographique agricole (SIG) sur la couche SIG des zonages des PLU ou des cartes communales devrait pouvoir passer Vizzavona pour rejoindre Bastia...
• que, à l’instar de ce qui se fait en Corse du Sud, les services de l’État et la DDTM de Haute-Corse ne prennent pas part au vote : la Commission donne un avis, l’État décide ensuite.
• que la Haute-Corse examine également les permis de construire en RNU (loi de modernisation agricole). Ce que fait la Corse du Sud ;
• qu’en Haute-Corse, les documents, contenant toutes les données nécessaires à l’instruction, soient disponibles plus longtemps à l’avance et dans des formats téléchargeables facilement par tous afin que les dossiers puissent être examinés avec le sérieux indispensable.”

La position de Via Campagnola

Nous souhaitions informer l’ensemble des membres de la CDCEA que notre syndicat (Via Campagnola) adhère totalement aux doléances présentées par l’association U Levante, dans le courrier qui a été adressé à la commission.
En effet, depuis la mise en place de notre commission, certaines de ces remarques ont été formulées à plusieurs reprises, sans résultat !
Nous ne comprenons pas non plus, la différence de fonctionnement entre les CDCEA2A et CDCEA2B ; surtout en ce qui concerne le vote systématique des services de l’État en Haute Corse.
On nous a, à maintes reprises, rappelé la nécessaire objectivité et l’impartialité des débats… nous souhaiterions y ajouter la confidentialité des débats et du détail des votes, principe qui régit normalement ce genre d’instance et que semblent oublier certains de nos membres, puisque des élus ont eu connaissance des votes détaillés concernant leur commune et surtout des votes d’opposition…. et ont, par la suite, réagi en circonstance.
En espérant donc trouver rapidement un fonctionnement démocratique, citoyen et réglementaire de notre commission, veuillez, Mesdames et Messieurs, agréer l’expression de nos sentiments syndicaux les meilleurs.
Pour Via Campagnola
Paul André Fluixa