Balagna, Belgudè, PLU et permis, rien ne va plus

Du PLU illégal aux PC accordés : rien ne va plus

Des terres agricoles de fortes potentialités disparaissent

Le 4 mai 2013, le maire de Belgudè approuve le PLU de sa commune après une enquête publique au cours de laquelle les observations de U Levante n’ont pas été prises en compte par la commissaire enquêtrice, ni mentionnées dans son rapport. Mais l’État, au vu des nombreuses et graves illégalités de ce document en demande son retrait (recours gracieux pouvant être suivi d’un recours contentieux). Le maire obtempère et retire le PLU le 7 octobre 2013. Celui-ci aura donc été appliqué pendant 5 mois… pendant lesquels le maire est souverain dans sa commune en matière d’urbanisme et donc peut accorder des permis de construire ! Et il y en a eu, dont un qui n’est pas n’importe lequel !

Ainsi, sur la frange littorale, en limite de commune, en bordure de la RN 197, au niveau du complexe Bellambra, la commune est propriétaire d’un terrain à forte potentialité agricole, donc inconstructible en application des textes règlementaires. Qu’à cela ne tienne, le zonage UT (=Urbanisable touristique) du POS devient zone UD constructible du PLU. Et un permis de construire déposé par la commune est délivré le 15 mars 2013 et ce sans consultation de la commission de consommation des espaces agricoles ( CCEA), saisine pourtant obligatoire. Un permis modificatif est accordé le 13 août pour division du terrain et modification de la hauteur des constructions de 7 mètres à 9 mètres alors que celle-ci est limitée à 7 m aussi bien au POS qu’au PLU arrêté. Puis, le 26 septembre, un transfert partiel du PC est effectué au profit de la SCI E Caselle représentée par M. Firroloni.

Etabli sur un terrain de 18 892 m2, le projet consiste en la création d’un pôle commercial organisé autour d’une piscine et d’une place où pourront être avoir lieu des spectacles. Ces constructions vont développer sur le site un pôle urbain d’animation et de commerces, facteur de déséquilibre avec le village condamné à court terme à devenir un pôle secondaire. La surface hors œuvre nette (SHON) de ce projet de commerces est de 993,87 m2, juste en dessous de la limite de 1000 m2 pour ne pas être soumis à l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial.

La commune a de bons conseils en matière d’aménagement…

L’Etat, sollicité par U Levante, nous a dit que le PC initial était « passé entre les mailles du filet » mais qu’il avait déféré le permis de construire transféré à la SCI E Caselle… En attendant, les travaux vont bon train et de nouvelles terres agricoles disparaissent. Principales illégalités du PLU révisé

Des zonages N1 (= Naturel) permettent une trop grande extension des constructions existantes et englobent des parcelles non construites rendant bien difficile le refus de construction. Alors que la densité de constructions a déjà été très importante au cours des dernières années, que les résidences secondaires représentent environ 70% du parc de logements global, le PLU envisage encore « 50 constructions à vocation permanente et 115 en résidences secondaires ». Il rend de grandes superficies constructibles en espaces proches du rivage et crée de vastes zonages U (= Urbanisables) destinés à un habitat résidentiel. De plus, des zonages U et AU ne sont pas des zones urbaines et ne sont pas en continuité de l’existant. Enfin, des zonages U ou AU sont superposables à des terres de fortes potentialités agricoles en contradiction avec leur protection légale. Cerise sur le gâteau, la révision du PLU n’est pas passée en Commission de consommation des espaces agricoles, saisine pourtant obligatoire.