Bon à savoir. Le tarif administratif légal d’une reproduction est de 0,18 € la page

À savoir. Le tarif administratif légal d’une reproduction est de 0,18 € la page. Une référence ? Le tribunal administratif de Bastia l’a encore confirmé le 27 mai 2010. En effet, en 2008, la commune de Borgu avait osé facturer 600 € à U Levante qui demandait la copie d’un rapport de 300 pages, soit 2 € la page ! Non seulement la mairie est condamnée à rembourser les 546 € de différence, mais elle a du également verser une amende de 1 000 € à l’association. Bon à savoir…

Les faits.

Le 10 octobre 2008, M. X représentant l’association U Levante, demande à la commune de Borgu, la communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur relatifs à la révision du POS.

Le 4 novembre 2008, un courrier de la Commune à U Levante indique qu’il est possible d’obtenir une copie de ce dossier de 300 pages, en échange de la modique somme de 600 € (2 € par page) !

Le 6 novembre 2008, M. X se présente donc à la mairie de Borgu avec un chèque de 600 €, libellé à l’ordre du Trésor public. Il  obtient un exemplaire des 300 pages du dossier, en format A4 et en noir et blanc.

Ayant trouvé le prix demandé un peu ( !) élevé, M. X se renseigne. Il découvre que le tarif administratif légal d’une reproduction est de 0,18 € la page. Énorme différence, de 1,82 € sur chaque page !

M. X formule donc auprès de Mme la maire de Borgu, un recours gracieux, demandant un remboursement de la somme trop- perçue.

Sans réponse à ce recours gracieux, U Levante demande  au tribunal d’ordonner le remboursement de la somme indument perçue par la commune.

Sa demande est entendue et jugée légitime. Le tribunal administratif de Bastia par jugement daté du 27 mai 2010, a condamné madame le maire de la commune de Borgu à lui rembourser le trop perçu (546 euros) et à lui verser une amende de 1000 euros.