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Le droit en pratique

  • Le 2 mai, U Levante était l’invité de la rédaction de Radio Corsa Frequenza Mora : https://www.francebleu.fr/emissions/l-invite-de-la-redaction/rcfm/l-invite-de-la-redaction-373  

    U Levante, interview sur RCFM

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  • … dans la presse et les réseaux sociaux. Ci-dessous une courte sélection : E Zinzale : « Les villas Ferracci ne seront pas démolies : Entendez-vous le silence assourdissant qui entoure la […]

    La non-démolition des villas Ferracci fait le buzz…

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  • Le décret du 11 mai 2017* renforce la protection des aires en AOP (Appellation d’Origine Protégée) : la consommation de leurs surfaces par les projets de PLU est dorénavant mieux encadrée. Toute  “réduction substantielle” des […]

    Terres agricoles en AOP : dorénavant mieux protégées

    Le décret du 11 mai 2017* renforce la protection des aires en AOP (Appellation d’Origine Protégée) : la consommation de leurs surfaces par les projets de PLU est dorénavant mieux encadrée. Toute  “réduction substantielle” des […]
  • U Levante soutient l’action de l’association “Paysages de France” en Corse. Exemples en Haute-Corse : Plus de 300 panneaux en infraction ont été relevés au sud de Bastia entre décembre […]

    Affichage publicitaire en Corse : illégalités !

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  • La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a adressé aux administrations d’Etat des fiches explicitant les modalités d’application des dispositions particulières au littoral issues de […]

    Loi Littoral : les instructions du Gouvernement du 7 décembre 2015

    La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a adressé aux administrations d’Etat des fiches explicitant les modalités d’application des dispositions particulières au littoral issues de […]
  • Des faits d’une violence extrême. En Corse, les autorités accordent encore des permis  sur des zonages explicités inconstructibles par le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel. Exemples à Porto […]

    Justice administrative bafouée (bis) en Corse du Sud

    Des faits d’une violence extrême. En Corse, les autorités accordent encore des permis  sur des zonages explicités inconstructibles par le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel. Exemples à Porto […]
  • Depuis plusieurs années l’État accorde des permis de construire sur des zonages déclarés inconstructibles par les tribunaux. La politique de multiplication des résidences secondaires est donc, depuis de nombreuses années, […]

    En Corse l’État bafoue les décisions de justice

    Depuis plusieurs années l’État accorde des permis de construire sur des zonages déclarés inconstructibles par les tribunaux. La politique de multiplication des résidences secondaires est donc, depuis de nombreuses années, […]
  • Le code de l’urbanisme n’autorise la restauration d’un bâtiment que sous réserve qu’il en reste l’essentiel des murs porteurs et lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, […]

    La restauration d’un bâtiment est soumise à condition

    Le code de l’urbanisme n’autorise la restauration d’un bâtiment que sous réserve qu’il en reste l’essentiel des murs porteurs et lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, […]