Communiqués

3 septembre 2005

Collectif pour la loi Littoral en Corse 

L'exécutif veut ressusciter l'article 12 du projet de loi sur la Corse

Toutes les organisations du Collectif pour la loi LITTORAL ici présentes (voir liste jointe(1)) sont aujourd’hui rassemblées devant les grilles de l'Assemblée de Corse qui va effectuer sa rentrée dans 48 heures.

Le PADDUC en préparation est aujourd’hui un grand sujet d’inquiétude pour le Collectif.

La loi 2002 sur la Corse a prévu l’élaboration d’un Plan d’Aménagement et de Développement DUrable de la Corse (le PADDUC) par le Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse.

Que dit la loi ? Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement. Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l'île. Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.

Le PADDUC sera donc un document très important. Indispensable et déterminant, il engagera l’avenir de l’île pour de très nombreuses années.

Le Collectif pour la loi Littoral ne vous présentera ce matin que les quelques problèmes liés au Plan d’Aménagement et de Développement DUrable … du littoral de la Corse.

Après avoir fait écrire un diagnostic qui n’était qu’un plaidoyer pour la modification de la loi Littoral, l’Exécutif, tenu par la loi 2002, a réuni à plusieurs reprises un groupe de réflexion dit groupe de travail littoral-montagne.

Au cours de ces réunions, le déficit de démocratie a été criant.

Quel a été le but et le contenu de ces réunions ?

A chaque réunion, l’Exécutif a présenté des projets de modifications des notions fondamentales de la loi Littoral.

Ainsi l’Exécutif et certains maires veulent modifier la liste déjà établie des Espaces Remarquables (et donc inconstructibles) et en supprimer. L’Exécutif a été jusqu’à mandater un bureau d’études afin qu’il propose à chaque commune des sites à supprimer des atlas. Certaines ont accepté les propositions mais d’autres les ont refusées.

Les Espaces proches du rivage, dont les limites sont également déjà établies dans les atlas, seraient rétrécis.

Enfin l’Exécutif veut modifier la notion de hameau nouveau : deux constructions à usage d’habitation, distantes l’une de l’autre d’au maximum 50 mètres constitueraient déjà un hameau nouveau de même qu’un habitat temporaire, une résidence hôtelière ou un village de vacances !

Le regroupement de ces projets de modifications peut être traduit ainsi : dans des espaces remarquables du littoral, devenus par magie constructibles, le projet de PADDUC permettrait le mitage, la construction d’hôtels ou de camps de vacances. Autrement dit, l’Exécutif veut ressusciter l’article 12 du projet de loi sur la Corse.

Ce sont bien d’ailleurs les mêmes juristes qui avaient rédigé l’article 12 qui rédigent aujourd’hui le PADDUC pour le compte de l’Exécutif de la CTC.

Aucun projet pour la Corse n’a encore été présenté.
Faire en sorte que la constructibilité sur les rivages de l’île soit très facilitée, dans des sites de préférence exceptionnels, pour des investissements uniquement à but touristique, avec une activité saisonnière, voilà la seule ambition qui transparaît ! Les orientations du projet de PADDUC sont claires et n’ont pas varié : oui au tout tourisme au détriment de la loi Littoral.

Le Collectif, à l’unanimité, réaffirme sa ferme volonté de s’opposer aux tentatives actuelles de démolition de la loi Littoral et en appellera à nouveau à la mobilisation populaire si il n'était pas entendu.

Le Collectif réitère sa demande de communication publique de tous les documents relatifs au PADDUC puisque tous les Corses sont concernés. Selon nos informations, les Conseillers territoriaux ne sont pour l’instant en possession d’aucun texte alors que l’appel à candidature pour l’évaluation environnementale du PADDUC expirait en juillet. Le bureau choisi a donc sans doute bien été destinataire d’un texte à évaluer ! Quand l’avenir de la Corse est engagé, la transparence est une nécessité dans une démocratie.

Les espaces remarquables sont aujourd’hui délimités en Haute-Corse comme en Corse du Sud. Ces cartographies sont le résultat de plusieurs années d’études scientifiques sur le terrain, de la prise en compte de paysages, de plusieurs consultations de tous les maires et des associations de protection de l’environnement. Le Collectif pour la loi Littoral défendra la totalité de ces espaces remarquables que la CTC. se doit de reprendre intégralement.

Le Collectif s’oppose à toute hiérarchisation de ces espaces. Il n’y a pas d’un côté des espaces manifestement remarquables et, d’un autre côté, des espaces qui le seraient moins. Toute tentative de hiérarchisation de ces espaces est contraire à la loi.

Le Collectif réaffirme son opposition au principe d’un habitat diffus et son attachement à une urbanisation maîtrisée autour de l’habitat existant. Là aussi le Code de l’Urbanisme doit être appliqué.

Pour le Collectif et en application de la jurisprudence, un lotissement, un village de vacances ou un hôtel, quel que soit le nombre de ses étoiles, ne peut être un hameau nouveau à lui seul.

Le Collectif affirme qu’un hameau nouveau doit impérativement être constitué par un habitat occupé de manière permanente (en aucun cas temporaire), que doivent y être présentes, de manière permanente, des activités économiques "traditionnelles" et des services publics.

Un hameau nouveau ne peut être une opération spéculative, ne peut être réalisé dans un espace remarquable, ne peut être construit dans la bande des 100 mètres.

Ce dont a besoin notre île, ce sont des lieux de vie et d'activités tout au long de l'année. Les hameaux nouveaux ne doivent pas devenir de simples cités dortoirs ou des lieux totalement désertifiés hors saison. Un hameau doit avoir une âme. De plus, ils doivent être parfaitement intégrés à l'environnement. Et, à l’évidence, aucun hameau nouveau ne pourra être édifié dans les espaces proches du rivage.

Le Collectif rappelle qu’un sondage d’opinion avait démontré en 2001 que 80% de la population corse était favorable à l’application de la loi Littoral : en conséquence, le Collectif s’oppose aux tentatives actuelles de démolition de la loi Littoral.
Le littoral de la Corse doit rester le patrimoine de tous.

(1) Organisations présentes aujourd’hui :

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