Le 10 octobre 2008, M. X représentant l’association U Levante, a demandé à la commune de BORGU, la communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur relatifs à la révision du POS.
Le 4 novembre 2008, un courrier de la Commune à U Levante indiquait qu’il était possible d’obtenir une copie de ce dossier de 300 pages, en échange de la modique somme de 600 € (2 € par page) !
Le 6 novembre 2008, M. X s’est donc présenté à la Mairie de Borgu avec un chèque de 600 €, libellé à l’ordre du Trésor Public. Il a ainsi obtenu un exemplaire des 300 pages du dossier, en format A4 et en noir et blanc.
Ayant trouvé le prix demandé un peu ( !) élevé, M. X se renseigna. Il découvrit alors que le tarif administratif légal d’une reproduction est de 0,18 € la page. Enorme différence, de 0,82 € sur chaque page !
M. X formula donc auprès de Mme le Maire de Borgu, un recours gracieux, demandant un remboursement de la somme trop- perçue.
N’ayant jamais obtenu de réponse à ce recours gracieux, M. X demanda donc au Tribunal d’ordonner le remboursement de la somme indument perçue par la Commune.
Sa demande a été entendue et jugée légitime, puisque le TA, par jugement daté du 27 mai 2010, a condamné le maire de la commune de Borgu à lui rembourser le trop perçu (546 euro) et à lui verser une amende de 1000 euro.
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