Justice administrative bafouée (bis) en Corse du Sud

Des faits d’une violence extrême. En Corse, les autorités accordent encore des permis sur des zonages explicités inconstructibles par le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel. Exemples à Porto Vecchio/Purtivechju.

Le PLU de Purtivechju, approuvé en juillet 2009, a été annulé par le Tribunal administratif en mai 2011 avec confirmation de la Cour administrative d’appel en juillet 2013. Ces jugements listent des zonages inconstructibles en application des lois d’urbanisme.

Qu’à cela ne tienne, depuis 2011, le maire donne un avis favorable à des demandes de construction sur des parcelles jugées (= explicitées) inconstructibles; le Sous-Préfet de Sartè, territorialement compétent, donne son aval et le tour est joué : les constructions peuvent démarrer.

La liste de ces permis -illégaux mais accordés- est longue. U Levante a choisi de ne pas en donner la liste exhaustive mais seulement d’apporter la preuve de la véracité de ses affirmations en exposant quatre cas de «gros » permis (tableau ci-dessous). Il ne s’agit pas de stigmatiser les bénéficiaires mais de dénoncer le Maire et l’Etat qui accordent de multiples permis de construire, des permis d’aménager des lotissements, des certificats d’urbanisme positifs sur des terrains officiellement inconstructibles.

N° 02A247…	Parcelles	Bénéficiaire	Projet	Zonage PLU annulé	Motivation justice	Date accord
PC 13 R0082	AK0236	N°1	Hôtel *** 60 chambres Surface plancher : 2827 m²	AU1R	L 145-3 CAA et L 146-2	1/04/14
PC 13 R0193	0C1483	N°2	Commerce Foir’Fouille Surface plancher : 2130 m²	UF	L 145-3 CAA	4/08/14
PA 14 R0006 Permis d’Aménager	AP 0258, 0259, 0261, 0262, 0263 0C 2053, 2055, 2056	N°3	Lotissement 10 lots	UH3	L 146-4 CAA	25/03/15
CU 14 R0086 Certificat d’urbanisme opérationnel	OD 1342, 1345, 1348	N°4	Surface commerciale Surface plancher : 2600 m²	AUD	L 145-3 CAA et L 146-24-1	6/06 :14 accord tacite

Depuis des années, la stratégie de U Levante a été de déférer des PLU ou des cartes communales illégaux afin de rendre des zonages inconstructibles car, évidemment, U Levante n’a pas la capacité à vérifier les 5000 PC accordés en Corse annuellement ! Les tribunaux appliquant les lois, les PLU ont été annulés et les zonages litigieux ont donc été déclarés inconstructibles. Mais cela n’a servi à rien puisque les permis y sont quand même accordés.

La stratégie de l’Etat et de certains élus n’a pas varié : résidentialiser la Corse, de préférence le littoral, illégalement. Des faits d’une violence extrême.

U Levante a envoyé un dossier complet à M. le Préfet de Corse du Sud, par mail, le premier mai, courrier resté sans réponse.

La réponse de Mme la Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité”, à l’alerte que nous lui avions adressée est jointe : une “lettre boomerang”!

Download (PDF, 93KB)