PLU de Purtivechju/Porto Vecchio de juillet 2009 : rejet du pourvoi de la commune

Par jugement du 9 novembre 2015, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la commune. C’était prévisible…

L’arrêt rappelle les principes d’articulation entre la loi, la Directive territoriale d’aménagement (DTA) et les PLU ou les autorisations d’urbanisme. Une DTA (le PADDUC aujourd’hui) peut préciser la loi Littoral à condition d’être précise et “compatible” avec elle. Par exemple, vu que l’article L146-4-I est très précis, la DTA ne peut pas autoriser l’urbanisation à partir des hameaux.

Le Conseil d’État a rappelé la nécessaire application du principe d’équilibre défini à l’article L.121-1 : la place donnée aux résidences secondaires et la bande urbanisée des espaces proches du rivage sont jugées comme non justifiées dans de telles proportions compte tenu de la nécessité de préserver ces espaces.

Au titre de la protection des terres agricoles, le Conseil d’État a confirmé l’illégalité des zonages UE, UEi, UF, AUDa, AUDAi, AU1R du secteur de Brelinga, AUD, AUDi, UF, AUL1 d’Arutoli, AUD et une partie de Uda de Campiccioli, AU1L de Riolo Ponte et AU1R, UL de Georges Ville, Ng du golf de Lezza.

Les secteurs de Faciasata, Punta d’Oro, Cala d’Oro et Santa Giulia ne peuvent être considérés comme des espaces urbanisés.

Hélas, entre le premier jugement du Tribunal administratif de Bastia en mai 2011 et aujourd’hui, de très nombreux permis de construire ont été accordés par la commune avec l’aval de l’État sur les zonages inconstructibles. Des faits qui démontrent un mépris total des décisions de justice par ces deux autorités en charge pourtant de leur application…

http://www.ulevante.fr/justice-administrative-bafouee-bis-en-corse-du-sud/

http://www.ulevante.fr/violence-mafieuse-et-laxisme-prefectoral-liaisons-dangereuses-pour-la-corse/

Arrêt du 9 novembre 2015 : 

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