PLU de San Niculaiu/San Nicolao : jugement du T.A. (15/01/2015)

Le premier responsable des annulations (des PLU) est l’auteur du document. … Appliquer la loi est une manière de sécuriser les documents d’urbanisme.” G. Mulsant, Président du Tribunal administratif de Bastia, 5/12/2014. 

Ci-dessous les zones annulées par le tribunal administratif de Bastia suite au recours de U Levante

San Niculaiu zonages annulésU Levante avait demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler ce PLU littoral approuvé le 29 mars 2013, PLU qui ouvrait trop de zonages à l’urbanisation et consommait des terres agricoles de fortes potentialités. Le Préfet de Haute Corse avait obtenu, par référé, dès octobre 2013, la suspension de la délibération municipale : le référé visait la constructibilité du zonage de Padulella, en bord de mer, zone d’érosion très forte et … à très forts enjeux immobiliers.

Le tribunal a finalement annulé de nombreux zonages (jugement*), à plusieurs titres.

1 – Au titre du L146-4 1er alinéa (l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit  en continuité  avec  les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement)

Les secteurs contestés par U Levante ont été retenus par le TA :

  • Zones AU5 de Mure et Vangali
  • Zones U2 de Sumarelle et de Grazzanola
  • Zones AU2 et U5c de Solicciani et Monticciole

2 – Au titre du L146-4 2ème alinéa (extension limitée de l’urbanisation à l’intérieur des espaces proches du rivage)

Le Tribunal Administratif estime, comme U Levante et le préfet de Haute-Corse, que la zone à urbaniser (AU4) « Padulella » méconnait les dispositions de cet article du code de l’urbanisme :

« La réalisation sur cette parcelle d’un ensemble de 7 îlots de construction représentant 27 000 mètres carrés de surfaces de plancher, soit environ une extension d’environ 30% des surfaces construites dans le secteur, ne serait être regardée come une extension limitée de l’urbanisation »

padulella

Voir également : http://www.ulevante.fr/san-niculaiusan-nicolao-le-tribunal-administratif-suspend-partiellement-le-plu/

3 – Au titre des terres agricoles de fortes potentialités (L146-2 et Schéma d’Aménagement de la Corse de 1992)

Sans rentrer dans le détail,  une part significative des zones ou parties de zones U ou AU contestées par U Levante car empiétant sur des terres agricoles exploitées ou à fortes potentialités, a été retenue par  le Tribunal Administratif.

  • Parties nord et sud-est de la zone U2 de Sumarelle
  • Toute la zone AU3 d’Ercate
  • Zone U2 de Grazzanola

Rappelons que le projet de Padduc a fait de San Niculau un EMUE, c’est à dire un espace à l’intérieur duquel 10 % des terres agricoles de fortes potentialités pourront « muter », donc changer de destination et devenir constructibles. Seuls les secteurs de Vangali et une partie de Grazzanola ne sont pas situés à l’intérieur de l’EMUE. 

   * jugement : 

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