Permis de construire délivré en zone non constructible à Coti Chjavari. Le Conseil d’État désavoue.

Coti Chjavari. Invraisemblables rebondissements que celui d’un permis de construire délivré dans une zone inconstructible, par le préfet lui-même, suite au refus de son administration de transgresser la loi. Dès lors, ce 28 septembre 2012, l’arrêt rendu par le Conseil d’État a de quoi réjouir les défenseurs de l’environnement. Non seulement il annule le précédent jugement de la Cour administrative d’appel mais il désavoue le propriétaire du permis de construire et l’État en les condamnant à payer 1 000 euros à l’association de défense de l’environnement : le Garde.

Mais il faut remettre l’histoire en perspective. En 2006, le maire de la commune de Coti-Chjavari accorde à Monsieur Alain Carlotti, habitant Le Vésinet, un permis de construire pour une villa d’une Shon de 472 m², au lieu-dit Agnone, sur la commune de Coti Chjavari.
Le terrain étant dans le périmètre du site inscrit du rivage sud du golfe d’Aiacciu, le dossier est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Le 7 décembre 2006, celui-ci émet un avis défavorable motivé : « le terrain est situé sur des versants boisés ponctués d’émergences rocheuses qui forment, avec l’Isula Piana, une unité paysagère remarquable… toute construction en ces lieux est de nature à porter atteinte au caractère naturel et à la qualité paysagère du site inscrit.»

Le 18 décembre, le directeur de la Direction départementale de l’équipement (DDE) émet également un avis défavorable motivé : le terrain se situe en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, dans un espace proche du rivage où l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux, dans un espace remarquable.

Vraisemblablement le dépositaire de la demande de permis de construire doit posséder quelques relations car, le 24 janvier 2007, le préfet de Corse-du-Sud écrit à la DDE : « Après examen de ce dossier, je vous demande de bien vouloir prendre les dispositions utiles afin qu’un nouvel arrêté autorisant le permis de construire soit délivré.»
Malgré cet « ordre », le directeur de la DDE refuse.

Le 2 février 2007, le préfet « himself » accorde le permis de construire

Le 30 mars 2007 : l’association Garde demande au tribunal administratif  (TA) d’annuler cet arrêté.

Le 26 juin 2008, le TA annule le permis de construire et condamne l’État à verser 1 000 euros au Garde.

M. Carlotti fait appel.

Le 7 octobre 2010, la Cour administrative d’appel considère que le Garde n’apporte pas la preuve que ses statuts ont bien été déposés en préfecture antérieurement à l’affichage du permis de construire litigieux, et que, dès lors, sa requête est frappée d’irrecevabilité. La cour d’appel condamne même le Garde à 1 500 euros.

Fin 2010, le Garde demande au Conseil d’État de trancher…
Son avis tombe le 28 septembre :  l’arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) est annulé ; le Conseil d’État demande à la CAA de rejuger l’affaire ; M. Carlotti et l’État sont chacun condamnés à verser 1 000 euros au Garde.

Télécharger l’arrêt du Conseil d’État

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