Application des lois
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L’absence de sanctions pousse à la réitération
Écrit le 17/06/2022Le 1er octobre 2020, le Tribunal administratif de Bastia donne satisfaction aux associations U Levante et ABCDE en annulant le permis d’aménager accordé par le maire de Bonifacio sur les […] -
Les montres de luxe Tudor, une nouvelle espèce invasive dans les eaux de la réserve naturelle de Scandula
Écrit le 06/06/2022En application de l’article 11 du décret portant création de la réserve naturelle de Scandula toute publicité, quelle qu’en soit la forme, y est interdite : Et pourtant, malgré ce texte et l’opposition […] -
Morbihan : un exemple de contrôle de légalité de l’État bien fait
Écrit le 15/04/2022L’avis préfectoral breton* (en PJ) démontre que ce qui pose problème à certains élus constructeurs corses et bretons est tout simplement l’application du code de l’urbanisme… et non le PADDUC. […] -
Assemblée nationale : pas de “food truck” ni dans les 100 mètres ni en ERC
Écrit le 12/04/2022Un « food truck » est un camion utilisé en cantine ambulante. Le restaurant BO’s à Ferringule, A Spartera du Domaine de Mesincu à Cagnanu, “Bodri” à Curbara sont trois exemples de […] -
Préfet Lelarge :”La loi littoral est rigoureusement appliquée en Corse” – C’hè da ride !
Écrit le 18/09/2021Il a osé le dire! « La loi littoral est rigoureusement appliquée en Corse » a affirmé Pascal Lelarge, Préfet de la région Corse, dans le journal Le Monde le 10 septembre 2021*. Dans […] -
Inconscience ou esprit de lucre, laisser construire en zones inondables ou proches de zones à risques n’est pas un acte innocent
Écrit le 25/10/2020En accordant des autorisations de construire dans des zones inondables ou proches de zones à risques, nos élus sont-ils inconscients ? Faut-il des destructions, voire des morts, pour que ceux-ci, de […] -
Inadmissible privatisation des plages
Écrit le 22/08/2020Un rappel très clair des lois qui concernent “le domaine public maritime “. Un texte à garder en mémoire. Retrouvez sur les blogs de Mediapart, le papier de LAURENT BORDEREAUX […] -
Le « Domaine de Mesincu », hôtel de luxe du Cap Corse, condamné seulement à ne démolir que certaines de ses extensions illégales et à remettre en état une partie de la zone humide comblée.
Écrit le 26/12/2019Jugement du 29 novembre 2019*. Les propriétaires de cet hôtel avaient bénéficié de permis pour le moins limites, accordés par la DDTM. En effet, ils avaient obtenu l’augmentation de superficies […] -
Mesincu (Cagnanu) et BO’s (Ferringule) : 2 « restaurants de plage » illégaux de nouveau opérationnels en 2019 !
Écrit le 22/06/2019Sans permis, en limite du domaine public maritime, en espace remarquable inconstructible, les deux paillotes ont rouvert pour la saison 2019. Cagnanu, Mesincu L’hôtel a installé en 2017 et 2018 […] -
Espaces stratégiques agricoles : adieu ?
Écrit le 07/10/2018Depuis le 24 novembre 2015 (date à laquelle le Padduc est exécutoire) , les ESA (Espaces stratégiques agricoles) sont inconstructibles. Même en présence d’un POS ou d’un PLU non compatible […]