Justice : Portu/Ota, pas de quartier résidentiel sur les terres agricoles

 La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation des zonages 2AU et UC du lieu-dit Casarone, une oliveraie sur terres agricoles de fortes potentialités. En 2010, la commune d’Ota/Portu avait approuvé son PLU et rendu ces terres  urbanisables, pour du résidentiel.

PLU et terres agricoles

U Levante signale les faits au cours de l’enquête publique et adresse d’abord un recours gracieux en novembre 2010. La commune refusant de revenir sur sa décision, U Levante dépose un recours en contentieux en février 2011 (demande d’annulation partielle du PLU). La Chambre d’agriculture avait fait de même dès janvier. Pas l’Etat. Le Préfet de l’époque avait ignoré la longue liste des illégalités du PLU pourtant très bien  relevées pas ses services. Extrait :

« Le développement et le maintien des terres agricoles est globalement assuré à l’exception d’un secteur dont les bonnes potentialités sont ignorées (Casarone). L’activité agricole (oléiculture et élevage) doit s’inscrire en cohérence avec l’orientation dans le PADD et la valeur agronomique des terres (terrasses du village et de Casarone). »

Le  17 11 2011, le tribunal administratif annule la délibération municipale et sauve une première fois les terres agricoles au titre de plusieurs articles de loi.

–       non-respect du L. 146-4 : l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité de l’existant ;

–       non-respect du L. 145-3 : les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières doivent être préservées. Casarone est un espace boisé à forte potentialité agropastorale comprenant des oliveraies denses, de forte potentialité agricole ;

–       non-respect du L. 146-6 : le secteur étant une partie naturelle du site inscrit est un espace remarquable, inconstructible donc.

Mais la commune avait fait appel. La Cour d’appel vient de trancher et reprend à son compte les éléments avancés par le tribunal administratif.

Le conseil municipal doit donc modifier son PLU de manière à remédier aux illégalités l’entachant… et ne pas délivrer de permis de construire sur ces terres agricoles théoriquement dorénavant protégées.

*Jugement CAA 18 juillet 2014 : 

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