La loi fixe à 2,75 euros le coût d’un Cdrom pour communiquer des documents administratifs

Bon à savoir ! Très récemment, un maire publiait une annonce légale d’enquête publique de PLU. Dans l’annonce, il indiquait que pour obtenir un Cdrom des documents il fallait envoyer un chèque de 46 €.
Or ce coût est fixé par la loi à 2,75 €.
Ci-dessous le texte de l’arrêté ministériel.

J.O n° 228 du 2 octobre 2001 page 15496
Textes généraux
Premier ministre
Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif

Le Premier ministre et la secrétaire d’État au budget,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 4 ;

Vu le décret no 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs,

Arrêtent :

Art. 1er. – Le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d’un document administratif est fixé par l’autorité administrative qui assure la délivrance de la copie selon les modalités de calcul définies à l’article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.

Art. 2. – Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l’article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d’envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :

0,18 euro par page de format A 4 en impression noir et blanc ;

1,83 euro pour une disquette ;

2,75 euro pour un cédérom.