Calinzana : enquête publique sur une révision allégée du PLU et domaine du château du prince Pierre : les autorités chargées des contrôles de légalité (l’État, la CDC, la CTPENAF, la MRAE) ont publiquement relevé toutes les illégalités. Leurs avis sont en pièces jointes. Il est utile de les lire.

Que disent ces autorités ?

A – Les parties des citations d’une révision du PLU ficelée pour un projet touristique sont soulignées en rouge, celles pointant l’illégalité de la majorité des nouvelles constructions sont soulignées en bleu.

A – Principaux extraits du rapport de l’État ¹ du 11 août 2024

Page 2 : Construire en discontinuité de l’urbanisation existante est illégal

Page 3 : *De l’hébergement, de la restauration, des gites ruraux …*

Page 3 : Un « édifice hôtelier » n’est pas nécessaire à une exploitation agricole

Page 6 : à propos des ESA

B –Principaux extraits du rapport de la CDC² du 12 septembre 2024:

Page 1 : Le projet :

Page 2 : Les constructions envisagées :

Page 2 : Les bâtiments d’hébergement à usage touristique ne sont pas autorisés

Page 2 : La majorité des constructions, leur éparpillement (=mitage) et leurs surfaces ne sont pas nécessaires à l’activité agricole et sont donc illégaux :

C – Extraits de l’avis de la CTPENAF³ du 25 novembre 2024
*CTPENAF : Commission Territoriale Préservation Espaces Naturels Agricoles et Forestiers*
Page 1 … la révision du PLU a “une finalité oenotouristique”

*La majorité des constructions pour accueil touristique est illégale* :

D – Extrait de l’avis de l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité) du 4/09/2023
Cet institut ne s’opposera pas au projet de révision allégée du PLU sous “réserves que les constructions directement liées au projet viticole soient regroupées” (moyen anti-mitage).

E – Extrait de l’avis délibéré de la MRAe sur la révision allégée n°3 du PLU 26/11/2024

MRAe : Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)
Page 5/10 :

PS : L’enquête publique s’est terminée le 25 avril 2025. Plus d’un an après, la révision allégée n’a pas été approuvée...

Bilan : Les zonages A’h1 et A’h2 pour une surface de 5,5 hectares favorisent le mitage d’un secteur à vocation pastorale et agricole.

L’article L. 121-8 du CU ne permet pas la construction d’habitations en discontinuité des villages ou des agglomérations.

Seul l’article L. 121-10 peut permettre une dérogation si la construction est nécessaire à l’activité agricole et en dehors des EPR (Espaces proches du rivage). Or l’activité viticole ne nécessite pas la présence permanente de l’exploitant ou de ses salariés sur le siège de son exploitation.

L’analyse convergente de tous les services administratifs chargés des contrôles de légalité ne peut pas être erronée. Ce projet qui cumule autant d’illégalités n’est pas acceptable.