14/07/2026Classé dans : Non classé

Le Tribunal administratif annule le Plan régional de prévention et de gestion des déchets de la Collectivité de Corse

Ironie du sort, le jour même de la réunion de la Commission Consultative d’Évaluation et de Suivi voulant faire le bilan du Plan territorial de prévention et de gestion des déchets (PTPGD), le 10 juillet 2026, le Tribunal administratif de Bastia a annulé ce même plan. L’annulation a été obtenue par l’association A Spiriata avec le soutien de Zero Waste France, Zeru Frazu, de U Levante et du GARDE.

https://www.ulevante.fr/recours-au-tribunal-administratif-contre-le-plan-territorial-de-prevention-et-de-gestion-des-dechets-de-corse/

Ce Plan violait de nombreuses dispositions légales en ce qui concerne la hiérarchie des modes de traitement et validait des choix catastrophiques pour l’environnement en se fondant sur des données obsolètes comme le reconnaissent les juges du tribunal administratif.

Le communiqué du tribunal administratif :

“Par un jugement rendu ce jour, sous le n° 2401197, le tribunal administratif de Bastia, saisi par plusieurs associations sous l’égide de l’association A Spiriata, annule le plan territorial de prévention et de gestion des déchets de Corse, adopté par une délibération du 25 juillet 2024 de l’Assemblée de Corse et dont l’élaboration avait été engagée en 2017.

Plusieurs vices affectant l’économie générale du plan sont retenus par le tribunal :

– un vice de procédure tiré de l’insuffisance des informations environnementales des documents soumis à enquête publique ;

– l’absence d’inventaire fiable des déchets par nature, quantité et origine ;

– la méconnaissance de l’objectif de valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière, en l’absence de mention des installations à créer, adapter ou fermer et des financements correspondants ;

– la méconnaissance des principes de proximité et d’autosuffisance ;

– la méconnaissance de l’objectif d’augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une « valorisation matière » ;

– enfin, la méconnaissance de l’objectif de réduction des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installations de stockage.

Le tribunal juge que les vices retenus, tenant notamment à l’absence de données suffisamment fiables relatives aux principaux gisements de déchets et à l’impossibilité d’en apprécier correctement tant les volumes que la nature ou l’évolution, affectent l’économie générale du plan, de sorte que le plan territorial ne peut pas faire l’objet d’une mesure de régularisation.”

Les motifs de l’annulation totale de ce plan régional étaient donc très nombreux.

Et maintenant ? 

La CDC doit préparer sans délai un nouveau Plan, conforme aux lois, reprendre la main et instaurer enfin une réelle gestion publique des déchets. Le Syvadec qui a montré ses incompétences, doit être dissous.

Noter que l’annulation du Plan prive le projet du centre de tri-valorisation de Monte de toute base juridique !

Les associations de protection de l’environnement de Corse se sont toujours prononcées pour

  • le respect des obligations de réduction, compostage, recyclage des déchets, 
  • la généralisation du tri en porte-à-porte, 
  • les plateformes de compostage,
  • les régies publiques pour le traitement et le transport, 

Le tribunal administratif valide aujourd’hui les contestations qu’avaient manifestées les associations en 2024 lors de l’approbation par la CDC de ce plan jugé aujourd’hui illégal.