La zone de mouillages pour yachts à Sant’Amanza (Bunifaziu) est un espace remarquable de la loi Littoral: 

U Levante a demandé au tribunal administratif d’annuler la nouvelle convention établie en 2026 entre l’État et la commune de Bonifacio. Cette convention, signée les 3 et 12 juin 2026, fixe les conditions et modalités d’occupation du domaine public maritime aux fins de l’aménagement, l’organisation et la gestion de la zone de mouillage et d’équipement légers (ZMEL) pour la grande plaisance (les yachts) dans le golfe de Sant’Amanza. 

Historique, rappel :

Par arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2021, la commune de Bonifacio avait été autorisée à mettre en place 14 postes de mouillage (ZMEL) pour la grande plaisance dans le golfe de Sant’Amanza pour une durée de 3 saisons, entre le 15 juin 2021 et le 31 octobre 2023. 

UL a attaqué cet arrêté au TA en août 2021 Mais celui-ci n’a produit son jugement que 5 années après. Ce qui a opportunément permis la prise de   deux arrêtés inter-préfectoraux en date du 15 mai 2024 et du 25 juin 2025 qui ont prorogé la durée de la ZMEL jusqu’à la nouvelle échéance au 31 octobre 2025. 

Le 2 juillet 2026, l’État et la commune de Bonifacio ont signé une convention pour prolonger l’exploitation de la ZMEL de 2 ans, soit 8 jours avant l’annulation de l’arrêté de 2021 par le TA, qui intervient le 10 juillet.

Au-delà de ses caractéristiques esthétiques, le Golfe de Sant’Amanza se caractérise surtout par son intérêt écologique : il abrite de multiples espèces protégées. À ce titre, il fait l’objet de nombreuses protections :

§  Parc Marin International des Bouches de Bonifacio (PMIBB), 

§  Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB) créée par décret du 23 septembre 1999, 

§  Site NATURA 2000 directive « Oiseaux » n° FR9410021 « Iles Lavezzi, Bouches de Bonifacio », 

§  Site NATURA 2000 directive « Habitats » n° FR9402015 « Bouches de Bonifacio, Iles des Moines ».

Pourquoi le golfe de Sant’Amanza est-il un espace remarquable de la loi Littoral ?

Aux termes de l’article L.121-23 : 

« Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. 

Aux termes de l’article R.121-4 : 

« En application de l’article L121-23, sont préservés, dès lors qu’ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : […] 

– Les milieux abritant des concentrations naturelles d’espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants, ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l’article L411-2 du code de l’environnement et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l’avifaune désignée par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;  

 – « Les parties naturelles (…) des réserves naturelles instituées en application de l’article L332-1 du code de l’environnement […]. » 

Le golfe de Sant’Amanza, zones Natura 2000 et partie de réserve naturelle est sans contestation possible un espace remarquable et les deux ZMEL ne pouvaient pas et ne peuvent pas y être autorisées.
C’est bien ce qu’avait relevé le rapporteur public du TA à l’audience du 26 juin 2026 :

Le choix politique de l’installation de ZMEL dans les aires marines protégées est des plus contestable car il tend à pérenniser dans le temps l’accueil de navires démesurés dont la présence est en réalité incompatible avec la protection des espaces naturels fragiles de la Corse. … et avec la sobriété que devrait imposer le réchauffement climatique.