Coti Chjavari, domaine A Saparella – Le tribunal correctionnel déclare illégale la construction sans permis du grand hangar en espace remarquable et en bord de mer et demande la remise en état des lieux

La justice a tranché. Dans l’affaire État / DDT contre J. PERETTI, le tribunal a confirmé l’illégalité de l’édification du hangar en zone non constructible et a, conséquence logique, ordonné la remise en l’état des lieux dans un délai de 6 mois sous peine d’astreinte.

L’audience a eu lieu le 27 octobre 2025 au tribunal correctionnel d’Ajaccio. J. Peretti était poursuivi par l’État pour “travaux non autorisés par un permis de construire” et “infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme”. Le jugement est tombé le 17 novembre. La juge a suivi les réquisitions de la DDT (Direction départementale des territoires (État)), du Procureur de la République et de U Levante : édifié en bord de mer, en espace remarquable du PADDUC et de la loi Littoral, le hangar de 156 m² édifié SANS permis, ne pouvait pas être régularisé. La remise en état des lieux sous astreintes était en conséquence une obligation. Le hangar devra être démoli.

Le hangar fait partie des très nombreuses constructions édifiées sans permis qui constituent, sur ce littoral, le restaurant et ses nombreuses annexes du complexe hôtelier de J. Peretti : le domaine de Saparella.

Restaurant de 700 m², glacier de 300 m², spas, mobil-homes, etc., dont le jugement est également attendu :

Pour l’avocate de J. Peretti, évidemment, le hangar appelé “serre agricole” était une nécessité puisqu’il abritait un camion anti-incendies. Mais les constats photographiques des contrôleurs de l’État sont très parlants : le hangar contient bien un vieux camion anti-incendies … au milieu de nombreux et volumineux objets : jet-ski, voiturettes électriques, zodiac, tables, chaises…

Les photographies du contrôleur de la DDT démontrent que LE HANGAR SERT DONC EN RÉALITÉ À ABRITER DU MATÉRIEL NÉCESSAIRE AU COMPLEXE HÔTELIER, édifié lui aussi sans permis.

À relire : https://www.ulevante.fr/domaine-a-saparella-constructions-sans-permis-en-bord-de-mer-audience-lundi-27-octobre-a-13h30/