Le PLU de Bunifaziu/Bonifacio, première observation : les espaces remarquables et caractéristiques

Le PLU de Bonifacio a été approuvé le 8 décembre 2025 et est exécutoire car le Préfet de Corse du Sud ne l’a, hélas, pas déféré au Tribunal administratif. Et pourtant ! Parmi les anomalies les plus alarmantes figure la modification des limites des Espaces Remarquables ou Caractéristiques du PADDUC.

Dans les ERC « Aucune urbanisation ou construction nouvelle n’est possible », PADDUC, livret IV, orientations réglementaires, p. 97. Les ERC, Espaces Remarquables et Caractéristiques du littoral, sont donc, sauf exception définie par la loi, inconstructibles.

La longueur de cette limite des ERC sur l’ensemble du territoire communal est très importante. L’ordre de grandeur de cette surface d’ERC perdue dépasse les 600 hectares…

Et le PADDUC précise, livret IV, p.95 : « la présence de quelques bâtis diffus, de constructions isolées, ne suffit pas à faire perdre à l’espace son caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ; les bâtiments sont alors intégrés au périmètre de protection des espaces remarquables ou caractéristiques, sans dérogation. »

Ces faits sont bien visibles sur les secteurs de Cavallo et de Sperone/Piantarella.

1. CAVALLO

L’île tout entière aurait dû être classée espace remarquable inconstructible dès la création de la réserve naturelle des Lavezzi en 1982. Hélas il n’en a rien été. La suppression de la bande de 100 mètres limitant les ERC du PADDUC y a été appliquée… Ces espaces d’ERC supprimés sont représentés par une bande bleu-clair (carte de droite sur l’image ci-dessous où la partie cerclée de rouge correspond à une plus grande srface supprimée).

2. PIANTARELLA

Vue d’ensemble de Piantarella :

Piantarella : la surface d’ERC supprimée à Piantarella est représentée par la bande bleu-clair sur l’image de gauche ci-dessous.

Superposition de la surface d’ERC supprimée (en bleu-clair) et d’une image géoportail :

Ces importantes modifications mettent en zone AE et hors ERC plusieurs parcelles non construites du cadastre, secteur L dont les n° L353 et L774 (numéros sur cadastre.gouv.fr actuel car le cadastre du PLU approuvé n’est pas à jour) mais aussi les parcelles L 603 à L 607 et L 640 :

Pourtant le Tribunal administratif de Bastia, n° 1900452, lecture du 17 octobre 2019, considérant 10, a affirmé que la parcelle L353 est en ERC :

Extrait du jugement : 10. Toutefois, aux termes de l’article R. 121-4 du code de l’urbanisme : « En application de l’article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu’ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologiqu e:  1o Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci (…) ». En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet se situe dans une ZNIEFF de type 1 entre l’étang de Piantarella, marais d’origine lagunaire séparé de la mer par un étroit cordon dunaire, et l’étang de Sperone, lequel est encaissé entre deux falaises calcaires et forme l’estuaire du ruisseau de Sperone, séparé de la mer par une dune fixe de quatre à cinq mètres de hauteur, recouverte d’oyats et de genévriers. L’intérêt écologique repose sur une très grande variété d’espèces végétales protégées et accueille une très grande diversité d’espèces animales telles que la tortue d’Hermann. D’autre part, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, ni la présence d’un terrain de golf ni les constructions environnantes ne suffisent à faire obstacle à la qualification d’espace remarquable. Par suite, quand bien même une partie du terrain a été classée en zone urbaine du plan local d’urbanisme de Bonifacio, le moyen tiré de ce que le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme relatif aux espaces remarquables à préserver doit être accueilli. »

La cartographie du PLU doit en tenir compte en vertu de l’autorité de la chose jugée. À PIANTARELLA, les parcelles L353 et L774 doivent donc être classées en ERC tout comme les parcelles L603 à 607 et L640.

La suppression, sur le PLU approuvé, de la bande de 100 m qui entoure les ERC du PADDUC, est donc (au moins ici !) illégale.

Illustration du non-respect de l’inconstructibilité des ERC à Piantarella :  en 2021, photographie de la construction de la villa de la SCI Stella d’Oro (en ERC inconstructible donc !), le site romain de Pallà, la partie sud du golf de Sperone et au loin l’amer, édifié à la « Pointe du Raz » de la Corse et repère pour les navigateurs.