27/08/2025Classé dans : Actualités, Bonifacio, Corse, Enquête publique, esaces protégés, Espaces proches du rivage, Espaces Stratégiques Agricoles, Non classé, PADDUC, PLU

PLU arrêté de Bunifaziu – Enquête publique en cours – Première partie : le non-respect du PADDUC et la disparition de grandes surfaces d’espaces protégés

U Levante publie, en quatre articles illustrés de cartes, les observations qu’il adresse à M. le Maire et à Mme la Commissaire-enquêtrice. Chacun citoyen peut consulter le dossier et adresser ses propres observations : https://www.registre-dematerialise.fr/6457/

U Levante conseille fortement la lecture des avis des personnes publiques associées. C’est sans doute la première fois que toutes (État, CDC, Chambre d’agriculture, etc.) soit émettent de fortes réserves; soit soulignent « la fragilité juridique » de ce projet de PLU … une manière diplomatique d’écrire qu’il est illégal … à plus d’un titre. 

Pour l’État : « En conclusion, en l’état actuel du dossier, l’avis de l’État est réservé… »

Première partie : LE NON-RESPECT DU PADDUC

Dans le cadre de la préparation de son plan local d’urbanisme (PLU), la commune de Bunifaziu a profondément modifié les limites des espaces remarquables inconstructibles (ERC), la cartographie des espaces stratégiques agricoles (ESA), la limite des espaces proches du rivage (EPR) et la vocation des plages du PADDUC. L’importance des déclassements opérés par la commune démontre la négation des protections identifiées par le PADDUC. 

Voir : https://www.ulevante.fr/espaces-remarquables-ou-caracteristiques-espaces-proches-du-rivage-espaces-strategiques-agricoles-la-commune-de-bunifaziu-detricote-le-padduc/

Environ 890 hectares classés en EPR dans le PADDUC sont supprimés : la constructibilité n’y serait donc plus limitée.

Selon la MRAE, page 8, “la commune a révisé la délimitation de son espace proche du rivage sans justifications convaincantes.”

Pour la CDC, les délimitations des EPR semblent insuffïsamment justifiées et paraissent viser à faciliter des constructions, voire des extensions de l’urbanisation « non limitées » dans des secteurs dont la possibilité d’extension serait impossible au regard des dispositions du code de l’urbanisme… 

Environ 140 hectares classés en ERC dans le Padduc sont supprimés : ils ne seraient donc plus soumis au principe d’inconstructibilité qui les protège. 

387 hectares d’ESA du PADDUC, théoriquement inconstructibles, ne sont pas repris dans les équivalents ESA du PLU.

Environ 45 hectares d’ESA non construits sont impactés par les zones constructibles du projet de PLU.

Deuxième partie : Les espaces remarquables et caractéristiques de la loi Littoral : les ERC

Pour la commune les ERC sont divisés en deux catégories : les NPR (remarquables naturelles) et les APR (remarquables agricoles). Mais comparées à la carte n° 9 du PADDUC … une chatte y perdrait ses chatons !  

Les énormes surfaces d’ERC du PADDUC, supprimées dans la carte du PLU, ont pourtant, selon la carte patrimoniale établie par la DRAE (ex DREAL) un intérêt écologique exceptionnel ou remarquable. Leur suppression n’est donc pas justifiée.

Préliminaire : des ERC du Padduc, seule la moitié intérieure du trait bleu a été compatibilisée dans le calcul des surfaces supprimées ou augmentées.

1 – Au nord-est, la comparaison de la carte du PLU avec celle du PADDUC met en évidence une grande surface déclassée « nécessaire » au zonage NL : 

2 – Sant’Amanza et Nord de Sant’Amanza : vallon de Stentinu, Canettu – Environ 72 hectares d’ERC du PADDUC ont été supprimés sur le PLU

3 – Punta Capicciole : des ERC du PADDUC ont été supprimés au sud-est sur la carte du PLU

4 – De Piantarella à la ville : des ERC du Padduc ont été supprimés au niveau des villas de Piantarella sur la carte du PLU. Un zonage NL et une partie du zonage UA5 sont concernés par cet « effacement ».

5 – Au nord du goulet : environ 65 hectares des ERC du Padduc ont été supprimés au Nord du goulet sur le PLU. ILs font pourtant partie du site classé.

6 – Cavaddu : forte diminution de la surface des espaces remarquables du PADDUC 

Le bilan communal lié à l’effacement de ces espaces remarquables théoriquement inconstructibles est donc très inquiétant. 

Pour la CDC : “La délimitation des ERC proposée ne semble pas cohérente avec le PADDUC et semble manquer de justifications”.

Et, page 9 :

Pour l’État : “Plusieurs ERC n’ont pas été intégrés en zone AR ou NR, notamment au droit des secteurs de Rondinara, Pozzoniello, Santa Manza, secteur situé au nord de Musella, Bancarello, Pian di Capello et la Tonnara. De plus, certains ERC jouxtent des zones U et pourraient être sensiblement impactés. Il s’agit de quelques parcelles sur les secteurs de Bancarello et Baccosa.

=> Il s’agira de re-délimiter ces secteurs en conséquence et ne permettre aucune construction hormis celles prévues au R.121-5 du CU.“

Première conclusion : le projet de PLU doit être profondément modifié afin qu’il respecte les ERC et les EPR du PADDUC, directive d’aménagement d’ordre supérieur.