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permis de construire
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Exemples de permis illégaux délivrés pour des projets importants par le maire de Bonifacio
Écrit le 13/02/20221.- 19 février 2015 Le Maire délivre à la SCCV New Cala Longa sur la côte est, sur un zonage UL4b, en partie dans la bande des 100 mètres, un […] -
Permis de construire : des maires complaisants et un contrôle de légalité très défaillant
Écrit le 31/05/2019Au vu des éléments exposés ci-après, les autorisations d’urbanisme ne sont MANIFESTEMENT pas instruites au regard des espaces à statut particulier du PADDUC. L’État avait annoncé vouloir appliquer le PADDUC […] -
Cour de cassation : démolition de la bâtisse et enlèvement des 11 bungalows à Lucciana, lieu-dit Tanghiccia
Écrit le 31/10/2015Monsieur Poli a épuisé tous les recours : la Cour de cassation* a confirmé le jugement prononcé en première instance. Il lui reste à démolir. En 2009, sur la commune de Lucciana, au […]
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![Permis de construire : des maires complaisants et un contrôle de légalité très défaillant Au vu des éléments exposés ci-après, les autorisations d’urbanisme ne sont MANIFESTEMENT pas instruites au regard des espaces à statut particulier du PADDUC. L’État avait annoncé vouloir appliquer le PADDUC […]](https://www.ulevante.fr/wp-content/uploads/2019/05/carte-corse-avec-relief-copie-115x115.jpg)
![Cour de cassation : démolition de la bâtisse et enlèvement des 11 bungalows à Lucciana, lieu-dit Tanghiccia Monsieur Poli a épuisé tous les recours : la Cour de cassation* a confirmé le jugement prononcé en première instance. Il lui reste à démolir. En 2009, sur la commune de Lucciana, au […]](https://www.ulevante.fr/wp-content/uploads/2015/10/Capture-d’écran-2015-10-30-à-18.56.46-115x115.png)