Vighjaneddu / Viggianello, centre d’enfouissement des déchets : six ans après le dépôt du recours de la commune et d’U Levante, le TA décide “pas lieu de statuer”.

Le Préfet ayant pris en 2024 un arrêté annulant l’arrêté de 2019 qui autorisait le centre d’enfouissement déféré au TA, ce dernier a jugé : “pas lieu de statuer”.

Le centre d’enfouissement de déchets dit de « « Viggianello 1 », en fonctionnement depuis 1985 mais ouvert officiellement en 2010, a fonctionné jusqu’en 2021. C’est l’ancien centre d’enfouissement. Le marché d’exploitation de l’ISDND a été attribué par le SYVADEC à l’entreprise Lanfranchi TP le 14 septembre 2010 pour une durée de 10 ans.

À la demande de la SAS Lanfranchi, le 13 novembre 2019, d’exploiter 1 260 000 tonnes sur une période de 20 ans, et une installation de tri et de valorisation dite « Vigianello 2 », installation contigüe à la première, le Préfet prend un arrêté préfectoral autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une nouvelle installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) pour un volume total de 580 000 tonnes sur 10 ans.

Dans le dossier d’autorisation de l’ISDND n°2, l’étude d’impact indique que la société LANFRANCHI exploite « pour le compte du SYVADEC » l’ISDND actuelle et gère en propre une installation de stockage de déchets inertes ; les deux sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO.

Localisation des deux centres d’enfouissement :

Juillet 2020 – Vue aérienne des deux centres d’enfouissement.

11 mars 2020 – Considérant de nombreuses illégalités, délivrance du permis de construire de l’usine de tri directement par la Sous-Préfecture de Sartène sans transiter par la mairie, insuffisance des études d’impact, ruisseau Vetricelli à sec en été, existence de forages proches existant en aval et qui alimentent en eau potable Propriano, Viggianello et Belvédère Compomoro soit 4 200 foyers, documents importants absents de l’enquête publique, non prise en compte de l’effet cumulé des deux centres, etc, la commune de Vighjaneddu et l’association U Levante défèrent au tribunal administratif cet arrêté de 2019 dans les délais.

21 octobre 2024 – Alors que l’affaire n’est toujours pas jugée, le Préfet prend un nouvel arrêté annulant celui de 2019 mais autorisant une nouvelle fois l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de Viggianello à fonctionner avec un allongement de 12 années pour un nouveau tonnage de 1 087 927 tonnes supplémentaires.

Le 27 mars 2026 (6 années se sont donc écoulées depuis notre requête en annulation), a lieu l’audience de cette affaire. C’est la première fois que le délai écoulé entre le dépôt de la requête et l’audiencement est aussi long, du jamais vu à la connaissance de U Levante.

Le représentant de la mairie de Vighjaneddu, présent, décrit les effets de ces années d’exploitation de ces centres sur l’environnement :

« On ne peut rayer d’un trait de plume les effets cumulés de 700 000 tonnes d’enfouissement sur Viggianello 1 et 500 000 tonnes sur Viggianello 2 pendant 12 ans :

pollutions successives des nappes d’eau par le non respect des arrêtés, débordement du bassin, pollution délibérée avec tuyau de trop plein, faisant l’objet d’une plainte au pénal en cours, déversement des perméats dans un ruisseau à sec 6 mois par an, ce qui est interdit par arrêté préfectoral,
conséquences que cela pouvait avoir pour un captage situé en aval alimentant en eau potable trois communes du Valincu,
nuisances olfactives impactant la qualité de vie des riverains, l’économie touristique et la dépréciation des biens immobiliers,
pollution de l’air en raison du dégagement de méthane, puissant gaz à effet de serre 28 fois supérieur à l’oxyde de carbone, considéré par l’OMS très dangereux pour la santé,
bilan carbone qui a triplé de 2019 à 2022.

Enfin, concernant l’Écopole, nous avions alerté dans l’enquête publique qu’il y avait conflit d’intérêt à ce que le même exploitant possède le centre de tri et l’ISDND. Cette crainte s’est avérée puisque contrairement à ce qu’il annonçait dans sa campagne de communication l’exploitant n’a pas trié à 60 % mais à 0,32 %. »

Le jugement est tombé le 10 avril 2026.

Le tribunal conclut : « non-lieu à statuer »* … puisque l’arrêté préfectoral déféré a été annulé en 2024.

Le tribunal a donc mis 6 ans pour juger, du 6 mars 2020 au 26 mars 2026.

En serions-nous là si le tribunal avait jugé dans les temps habituels, raisonnables ?

Si le tribunal s’était prononcé avant l’arrêté d’octobre 2024, quelles en auraient été les conclusions ?

NB 1 : l’exploitant avait demandé la condamnation de la commune et de U Levante à 1 000 000 d’euros d’amende en réparation du préjudice soi-disant causé ! Le tribunal a rejeté cette demande destinée sans doute à intimider les plaignants.

NB 2, 11 mars 2024 : Un constat d’huissier produit par la mairie de Viggianello met en évidence la gestion très défaillante du Syvadec : le bassin des lixiviats déborde, un tuyau illégal de surverse existe, un surversement du bassin des perméats est constaté tandis que le cours d’eau Vitricelli, est asséché l’été. Le débordement de ces liquides toxiques peut être grave pour la santé humaine puisqu’une station de pompage de l’eau à destination des populations de Propriano, Belvedere-Campomoro et Viggianello existe en aval.