16/11/2014Classé dans : Actualités, loi Littoral, Non classé, PLU

Coti Chjavari : carte communale définitivement invalidée par le Conseil d’État

La carte communale définitivement annulée avait été coapprouvée par le préfet S. Bouillon …

Malgré un jugement du tribunal administratif du 4 novembre 2011 dénonçant les multiples illégalités qu’avaient  relevées les associations U Levante et Garde et un jugement  confirmé par la Cour d’appel le 13 mai 2014, la commune s’était pourvue en Conseil d’État.

L’arrêt vient de tomber : le pourvoi est irrecevable car non fondé.

La commune a donc dépensé l’argent du contribuable pour rien… et le savait. Le maire a pu aussi accorder quelques permis de construire avant l’annulation. Elle vient de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme et non d’une carte communale. Les associations forment le vœu que sur cette commune les règles d’urbanisme soient enfin appliquées…

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