Justice administrative : informations sur des désinformations caricaturales

son avocat

Des hoax ailleurs que sur internet !

 

Les médias ont fait état récemment d’une déclaration d’un avocat affirmant que « la Cour administrative de Marseille infirme régulièrement les jugements du Tribunal administratif de Bastia en matière d’urbanisme. Il existe une sorte de jurisprudence opposée et contradictoire entre les deux juridictions. »

En ce qui concerne les recours en matière d’urbanisme portés par U Levante (avec dans la plupart des cas une ou deux autres associations du Collectif pour la loi Littoral) cette déclaration est totalement erronée.

Démonstration, de 2008 à octobre 2013, après avoir rappelé que les documents annulés l’ont été pour des illégalités nombreuses et importantes.

PLU et cartes communales :

5 annulations par le TA confirmées par la Cour d’Appel Administrative (CAA)

4 annulations n’ont pas donné lieu à appel

4 annulations ne sont pas encore jugées par la CAA

 

Permis de construire

5 annulations de P.C. confirmées par la CAA

 

Sentier du littoral

Une annulation partielle confirmée par la CAA

Un refus d’annulation annulé par la CAA

 

Bilan : la Cour d’appel n’a désavoué le TA qu’une fois sur 11 … et cette décision de la CAA allait dans le sens des requêtes associatives

 

Détails :

Affaires

TA Bastia

CAA Marseille

Conseil d’État

Calvi CLSH Annulation Confirmation 14 02 13
PLU Sartè Annulation Confirmation 29 09 10
Borgu Pinetu Annulation Confirmation 30 07 13
PLU Purtivechju Annulation Confirmation 30 07 13
PLU Aleria Annulation partielle Pas d’appel 12 04 10
PLU Ulmetu Annulation en attente
PLU Sarra di Farru Annulation pas d’appel
PLU Calcatoghju Annulation Confirmation 16 05 12
CC Coti Chjavari Annulation en attente
PLU Ota/Portu Annulation partielle en attente
PLU Feringule Annulation pas d’appel
PLU Sari Sulinzara Annulation En attente
PLU Puprià modif Annulation Pas d’appel
PC Carlotti Annulation Confirmation 31 10 13
PC Lefèvre Rundinara Annulation Confirmation 25 11 10 Confirmation 24 06 11
PC Belrobi L’Isula Annulation Confirmation Confirmation 05 01 12
PC Marfisi Patrimoniu annulation Confirmation 06 11 12
PC Peletti Cagnanu annulation Confirmation 29 03  12
AT Stella Mare Irrecevable
Sentier littoral Pianottoli Annulation partielle Confirmation et annulation plus importante Confirmation 28 12 12
Sentier littoral Sperone Refus Annulation 10 13