PLU en Corse : les quatre vérités du Président du TA de Bastia

Guillaume Mulsant, président du tribunal administratif de Bastia, dans un long article paru le 22 janvier sur Corse Matin (page 2), revient sur les annulations des documents d’urbanisme communaux, PLU ou cartes communales, et explique. Extraits.

« Les communes ont intérêt à faire attention en mettant au point leurs documents d’urbanisme, à surveiller leurs bureaux d’étude, à écouter les avis des autorités compétentes, à travailler en concertation avec les associations. … Des erreurs évidentes pourraient être évitées.  …

Les communes sont en mesure d’élaborer leurs documents d’urbanisme avec l’aide de bureaux d’étude. Le problème est politique et non technique. Élaborer un document d’urbanisme ne consiste pas à faire plaisir aux uns et aux autres… des choix doivent être faits et traduits en termes réglementaires, quitte à déplaire à certains. …

Les associations n’ont pas les moyens de suivre toute décision d’urbanisme et tout contentieux leur coûte. Elles font ce qu’elles peuvent. … 

Lorsqu’un PLU est annulé, l’ancien POS redevient applicable, sauf pour les zones que le juge a regardé comme non constructibles… Les maires ne peuvent accorder des permis de construire que sur avis favorable du préfet…. Il ressort de plusieurs contentieux que des maires ont pour pratique de ne pas tenir compte de cet avis… 

Les gens ont le sentiment que le droit de construire est indissociable de leur droit de propriété alors que celui-ci ne peut exister que sous réserve de l’intérêt général. Il y a une seconde cause qui tient, soit à la volonté des élus de faire plaisir, soit aux pressions qui s’exercent sur eux. Ce faisant, ils font une grave erreur, notamment en ce qui concerne les zonages des PLU. Les études préalables à la réalisation du Paduuc ont montré que des surfaces importantes ont été classées en zones constructibles, probablement de manière illégale, depuis des décennies, sans que les possibilités de construire soient utilisées. Il est vrai que le prix du terrain est multiplié au minimum par 100. Mais quand l’héritier du terrain, qui a payé les droits de succession sur la valeur du terrain constructible veut construire et se voit refuser son permis de construire ou voit celui-ci annulé, il est en droit de se considérer comme lésé et avec raison. …

Le droit de l’urbanisme doit avant tout être considéré comme un outil au service de l’intérêt général et non comme un instrument d’enrichissement. »

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