10 ans de PADDUC et 2 300 hectares de terres artificialisées

Me Martin Tomasi, dans la revue ROBBA du 21.09.2021, écrivait : « Faire respecter les lois d’urbanisme, ce serait déjà régler une partie du problème de la pression foncière en Corse. » Il n’a pas été entendu.

Via Stella, dans son journal télévisé du 19 courant, a annoncé qu’entre 2015, année du vote du PADDUC, et 2025, 2 300 hectares, 23 millions de m², ont été artificialisés en Corse… pour bien souvent des résidences secondaires sur le littoral et sur des terres fertiles.

Or, en obtenant, entre 2015 et 2025,

l’annulation de 12 plans locaux d’urbanisme (PLU) et de 2 cartes communales (CC) de communes littorales, de grandes surfaces de terres agricoles classées en zonages constructibles sur ces documents d’urbanisme ont été préservées.
l’annulation de 60 permis de construire (PC) ou permis d’aménager (PA) littoraux,

l’association U Levante, associée à d’autres associations de défense de l’environnement (GARDE, ABCDE), a démontré qu’avec de très petits moyens (mais de très bons avocats militants !) il est possible, en appliquant le PADDUC, de lutter contre la bétonisation effrénée que connaît la Corse.

Quelques centaines d’hectares de terres agricoles ont été ainsi préservées grâce aux actions associatives, démontrant que cela était possible, terres toutes littorales, dont beaucoup d’espaces stratégiques agricoles, les ESA, c’est-à-dire les terres les plus fertiles.

C’est évidemment peu par rapport aux 2 300 hectares annoncés sur Via Stella. Mais qu’ont fait l’État, la CDC et certains maires pendant ces 10 ans ?

Si l’augmentation depuis peu du nombre des requêtes de l’État est évidente pour les PC et les PA, son action a été nulle en ce qui concerne les PLU et les CC : le contrôle de l’égalité s’est amélioré mais reste insuffisant.

La CDC a, elle, systématiquement refusé de déférer des autorisations d’urbanisme et c’est extrêmement regrettable … d’autant plus que l’assemblée de Corse l’y avait autorisé dès le 29 novembre 2019. En ce qui concerne les documents d’urbanisme, seul le PLU d’Aiacciu a été déféré au TA par la CDC.

La protection des ESA et du foncier agricole est un échec total de l’État (qui a la charge du contrôle de légalité), de l’Exécutif de Corse (qui aurait dû faire appliquer le PADDUC et le code de l’urbanisme) et de maires qui ont délivré des permis illégaux : leur responsabilité est écrasante.

Le PADDUC va s’inviter dans les programmes des prochaines élections municipales : les candidats devront donc se prononcer sur la mise en œuvre de l’inconstructibilité des ESA. En n’oubliant pas que des projets immobiliers sont souvent reliés à des pratiques mafieuses, la question de la terre demeure fondamentale.

Le PADDUC actuel est un bon PADDUC, un bon projet de société. Hélas, en ce qui concerne la protection des terres agricoles, sa non-application est incompréhensible pour les associations.

U Levante rejoint Via Campagnola qui, dans son dernier communiqué, écrivait qu’il était et qu’”il est indispensable de s’opposer à toute urbanisation du foncier agricole en dehors des règles prévues par le Droit et le PADDUC”.