Biguglia : projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur des ESA et en discontinuité de toute urbanisation

Dans le cadre de l’enquête publique en cours, U Levante et un “anonyme” ont adressé au Commissaire enquêteur les observations ci-dessous. Vous pouvez participer et envoyer votre propre contribution ! : https://www.registre-dematerialise.fr/4736/

Contribution n°2 (courrier de U Levante) :

Extrait de la carte n°9 du PADDUC : les ESA sont en jaune, l’emprise foncière du projet de centrale photovoltaïque est en rouge

Contribution n°3 :

“Le fait que ce projet soit mis à l’enquête publique est révélateur de la manière dont les autorités considèrent notre pauvre Corse : un endroit où la loi peut ne pas s’appliquer et ou chacun est en droit de tirer de gras profits en commerçant des autorisations illégales, le tout aux frais du contribuable consommateur d’électricité qui paie une taxe, la CSPE, pour financer les profits du photovoltaïque.

Ce projet est illégal et n’a donc pas lieu d’être ne serait-ce qu’envisagé : combien vont coûter cette enquête et cette procédure en termes de frais administratifs supportés par la préfecture qui organise l’enquête, le tribunal administratif qui a dû passer du temps à désigner un commissaire enquêteur, etc.

Ce projet est illégal car :
– une centrale photovoltaïque est une urbanisation; quand elle est réalisée au sol sur du terrain nu, c’est une extension de l’urbanisation ;
– en commune littorale, les extensions d’urbanisation se réalisent exclusivement en continuité des agglomérations et villages (L. 121-8 du code de l’urbanisme), mais pour cela il faut encore élaborer un PLU ;
– sans PLU ni carte communale, les constructions ne sont possibles qu’au sein des parties actuellement urbanisées (PAU).
Ce projet contrevient à ces deux obligations, puisque hors des PAU et en discontinuité.

Les seules dérogtations possibles à cette règle de continuité, et qui concernent les ouvrages de production électrique renouvelables, sont énoncées :
– à l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme : qui ne concerne que les ouvrages éoliens ;
– à l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme, qui concerne les centrales photovoltaïques, et qui peuvent être implantées en discontinuité mais uniquement sur des friches , dont la liste est fixée par décret,et dont il faut au préalable démontrer qu’une renaturation ne serait pas préférable à l’installation d’une centrale photovoltaïque.
Ce projet photovoltaïque n’est pas implanté sur une friche visée au decret, il n’est donc pas légal.
Il contrevient en plus, de surcroît, aux dispositions du padduc applicables aux ESA.

Meme si le commissaire enquêteur n’est ni juge ni contrôleur de la légalité des actes administratifs, comment pourrait-il émettre un avis favorable à un projet aussi manifestement illégal ?
On peut se le demander, car en Corse de très nombreux projets illégaux ont reçu des avis favorables avant d’être finalement autorisés.
Et si U Levante ne les attaque pas, ils sont construits et assurent la prospérité de leurs porteurs…
Il faut donc s’attendre à ce que l’illégalité de ce projet ne freine pas sa carrière !
Voici donc quelques arguments complémentaires pour motiver un avis défavorable en opportunité :
– implanter une centrale photovoltaïque sur les meilleures terres agricoles de Corse est une ineptie, en particulier sur une commune comme Biguglia qui a déjà détruit l’essentiel de ses meilleures terres et continue de le faire, en construisant des bâtiments d’activité sans réelle vocation, dont le maire valide ensuite une vocation commerciale une fois qu’ils sont construits (voir à ce sujet la récente CDAC…)
– implanter une centrale PV sur un sol qui pourrait etre cultivé est bien moins favorable à la lutte contre le réchauffement que l’alternative qui devrait être privilégiée, à savoir : laisser la végétation pousser et capter la chaleur / refroidir localement l’atmosphère, et positionner les panneaux PV au dessus de zones déjà artificialisées (toitures, bitume, béton), en transformant ainsi en électricité la chaleur du rayonnement reçu par ces zones.
Il y a en Corse des milliers d’hectares de zones pseudo-industrielles et commerciales pouvant être couvertes de panneaux photovoltaiques.
Messieurs ou Mesdames les responsables de Corsica Energia, allez donc plutôt couvrir ces milliers d’hectares avant de consommer les meilleures terres de Corse en termes agronomiques.“