Bunifaziu/Bonifacio : le maire contraint de retirer* un permis de construire accordé pour deux pavillons… déjà construits !

En avril 2021, le maire de Bonifacio accorde à M. et Mme Perret un permis de construire pour deux pavillons individuels, déjà construits, à usage d’habitation et de location sur des parcelles cadastrées section D, n°162, 163 et 175, situées au lieu-dit Cavallo Morto. Cependant, suite à une requête en annulation, déposée en juin 2021 par U Levante,… le maire a retiré* le PC. 

Sur le cadastre, la parcelle D 163 supporte une habitation individuelle avec piscine.

Sur la photographie aérienne Google Earth de juillet 2020, les deux pavillons qui font l’objet du permis de construire sont déjà construits… la comparaison de cette image avec celle de Géoportail de 2019 démontre qu’ils ont été construits entre 2019 et 2020.

Il s’agit donc d’un permis de régularisation pour deux constructions déjà édifiées … sans autorisationce qui n’est écrit ni dans la demande des pétitionnaires, ni dans l’arrêté délivrant le permis. Fâcheux oubli !

Le permis a été visiblement délivré en vue de prémunir les pétitionnaires contre d’éventuelles poursuites pénales. Or il est illégal :  

  • ce projet ne se situe pas en continuité d’une agglomération ou d’un village au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme telles que précisées par le PADDUC : la zone est donc inconstructible ;
  • ces parcelles, terres de bonnes potentialités agricoles, planes et irrigables puisque desservies par le réseau d’irrigation de l’Office d’équipement hydraulique de Corse, relevaient d’un zonage A (Agricole du PLU annulé en 2022) et en grande partie d’un espace stratégique agricole (ESA) identifié sur la carte n° 9 du Padduc, ESA théoriquement inconstructibles (voir image ci-dessous) ;
  • les constructions autorisées n’avaient aucune vocation agricole et les pétitionnaires n’étaient pas exploitants agricoles.  

L’État engagera-t-il des poursuites pénales demandant la démolition de ces deux pavillons construits sans autorisation et non régularisables ?

Il devient de pratique courante, dans certaines communes de Corse, de retirer un permis de construire délivré en toute connaissance de son illégalité … lorsqu’il fait l’objet d’un recours en excès de pouvoir. 

Le 13 décembre 2022, le Tribunal administratif a condamné solidairement la commune de Bonifacio et M. et Mme Perret a une amende de 500 euros. La part communale sera payée par les contribuables bonifaciens…

Ainsi

  • Le maire de Bonifacio aurait dû, lors des constructions, dresser procès-verbal et prendre un arrêté interruptif de travaux.
  • Le Maire de Bonifacio, en retirant en juin 2021 les deux PC qu’il avait accordés en avril 2021 en toute illégalité, se soustrait à une décision de justice, qui lui aurait probablement été défavorable… 

Conclusion

Les constructions en tout genre, sans permis, ont encore de beaux jours devant elles…

*Décision de retrait du permis de construire :