Bunifaziu – Jugement du tribunal administratif : la ZMEL de Sant’Amanza est illégale

Le Tribunal administratif (TA), le 10 juillet 2026, en accord avec l’avis du 26 juin du Rapporteur public, a annulé l’autorisation donnée par l’État en 2021 à la mairie de Bonifacio de réaliser, au coeur du golfe de Sant’Amanza, en zones Natura 2000 et dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, deux zones de mouillages (ZMEL) pour la grande plaisance. Les zones concernées présentent le caractère d’espaces remarquables devant être préservés. 

Les zones de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) sont des zones où des bouées d’amarrage reliées à des blocs de béton posés sur le fond sont installées afin d’accueillir les bateaux. Les ZMEL sont des “ports flottants”. À Sant’Amanza deux ZMEL peuvent accueillir 14 grands yachts de plus de 24 mètres.

Les associations ABCDE et U Levante ont déféré l’arrêté du 2 août 2021 autorisant ces ZMEL et la clôture de l’instruction a été ordonnée par le TA le 12 novembre 2024. Mais il a fallu attendre le 10 juillet 2026 pour que soit prononcé le jugement, soit 5 ans après le dépôt de la requête. Il était pourtant flagrant, pour deux problèmes de forme reconnus par les juges, que l’arrêté était illégal : absence de passage en Conseil des sites et absence d’enquête publique… Le problème de fond est l’installation de deux ZMEL pour grands yachts dans une aire marine officiellement protégée.

Le troisième motif d’annulation par le TA est en effet l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme qui oblige à la protection des sites ou des paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique. Le Golfe de Sant’Amanza se caractérise surtout par son intérêt écologique. 

Il fait l’objet de nombreuses protections :

• Parc Marin International des Bouches de Bonifacio (PMIBB), 

• Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB), 

• Site NATURA 2000 directive « Oiseaux » n° FR9410021 « Iles Lavezzi, Bouches de Bonifacio »,

• Site NATURA 2000 directive « Habitats » n° FR9402015 « Bouches de Bonifacio, Iles des Moines ».

Ce site naturel qui abrite également de multiples espèces protégées est donc un “espace remarquable” de la “loi Littoral” et il doit bénéficier d’une protection totale.

L’argument avancé officiellement par l’État pour justifier les deux ZMEL est la protection des posidonies. Mais ces végétaux, qu’il faut effectivement protéger, ne sont pas les seuls êtres vivants en Méditerranée. Et les très nombreux animaux et végétaux qui peuplent les zones Natura 2000 et la réserve naturelle dans le golfe de Sant’Amanza méritent également protection. Le bruit permanent des moteurs qui ne sont jamais arrêtés, celui dû aux allées et venues des scooters de mer et autres navettes, sont une pollution sonore pour tous les animaux; la lumière permanente est une pollution lumineuse particulièrement néfaste aux oiseaux; des rejets toxiques sont souvent constatés en mer (eaux usées, huiles…).

 Le quatrième motif d’annulation de l’arrêté est le non respect du règlement de la réserve naturelle des Bouches qui interdit par exemple ” De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore“

Ce trop long délai du TA … a permis à l’État de délivrer en 2024 et 2025 un renouvellement de l’autorisation. La ZMEL a donc pu continuer à accueillir les gros yachts pendant 6 saisons… Et, pire encore, le Préfet maritime et le Préfet de Corse du Sud ont, le 6 juillet 2026 à nouveau autorisé la ZMEL illégale à accueillir les grands yachts. Vont-ils revenir aujourd’hui sur leur décision ?

https://www.ulevante.fr/bunifaziu-zmel-de-santamanza-a-quoi-joue-t-on/

En ces temps de réchauffement climatique et de canicules, n’eut-il pas été préférable, par exemple, de dépenser ces millions d’euros d’argent public à adapter des écoles au changement climatique en améliorant leur isolation afin que des enfants ne travaillent pas dans des bâtiments fournaises? En choisissant de “jeter l’argent public à la mer” pour les loisirs de personnes ultra-riches, ni le maire de Bunifaziu ni l’État n’ont recherché à appliquer une organisation sociale et économique plus juste.

Relire : https://www.ulevante.fr/inadmissibles-mouillages-pour-la-grande-plaisance-lettre-ouverte-au-president-du-conseil-executif/

https://www.ulevante.fr/corse-pollution-cauchemar-climatique-les-rejets-de-co2-des-yachts-de-la-grande-plaisance/

Le média CNI du 8 juillet 2026, cite le Préfet E. Jalon à propos du port de Purti Vechju : « Mieux vaut des bateaux dans un port de plaisance que de les voir s’amarrer dans des lieux dommageables pour l’environnement. ». U Levante est entièrement d’accord avec cette affirmation … non appliquée.

Le jugement :