Bunifaziu : la commune condamnée à payer 329 800 € pour un certificat d’urbanisme trompeur

C’est désormais officiel : par un jugement rendu le 10 juillet 2026, le Tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Bonifacio à verser 329 800 euros à une société civile immobilière victime de son propre certificat d’urbanisme. 

Une nouvelle facture pour les contribuables bonifaciens, directement liée à la gestion défaillante et prolongée du PLU illégal de 2006.

Les faits. En 2021, la SCI Mapacalo souhaite acquérir un terrain de 1 388 m² au lieudit Gurgazo (Sant’Amanza), dans le lotissement « Mare e Macchia », classé en zone UL3c au PLU de 2006. Comme le veut la prudence, elle sollicite un certificat d’urbanisme avant de signer. Le 10 juin 2021, la commune lui délivre un document qui se contente de mentionner le zonage UL3c et le PADDUC approuvé en 2015 — sans dire un mot du risque que fait peser la loi Littoral sur ce terrain, pourtant situé en espace proche du rivage et en discontinuité. La vente est signée le 30 juin 2021.

Il faudra attendre le 13 juillet 2021 — soit après la signature — pour que la commune, sollicitée une nouvelle fois par l’architecte de la SCI, lâche enfin le morceau : le terrain « se situe en espace proche du rivage » et aucune garantie de constructibilité ne peut être donnée. Un peu tard.

Le rappel qui fâche. Ce qu’occulte le certificat d’urbanisme du 10 juin 2021, c’est que la zone UL3c fait alors partie d’un PLU attaqué en intégralité par U Levante depuis 2020, et que la commune savait pertinemment, depuis des années, qu’un risque de contentieux pesait sur ses zonages littoraux.Le 17 février 2022, le Tribunal administratif de Bastia devait d’ailleurs déclarer la zone UL3c illégale et annuler la totalité du PLU, entraînant l’abrogation de la zone UL3c et, le 19 mai 2022, le refus du permis de construire sollicité par la SCI.

Le jugement du 10 juillet 2026 est sans ambiguïté : en tardant à informer clairement l’acquéreur des restrictions susceptibles d’affecter la constructibilité du terrain, la commune a « volontairement entretenu un doute » et commis une faute engageant sa responsabilité. Peu importe que l’acquéreur ait, dans le compromis de vente, renoncé provisoirement à solliciter un permis : ce choix ne l’exonère en rien du manquement communal.

Sur la note à payer par les bonifaciens :

• Perte de valeur vénale du terrain : 300 000 €
• Frais de notaire indûment supportés : 21 000 €
• Immobilisation du capital : 8 800 €
• Article L. 761-1 (frais de justice) : 1 500 €
• Intérêts légaux à compter du 18 février 2023, capitalisés depuis le 18 février 2024.

Combien de dossiers similaires dorment encore dans les tiroirs de la mairie ? Et surtout : combien ces certificats d’urbanisme approximatifs vont-ils encore coûter aux Bonifaciens ?

Un dossier à suivre…

Voir le jugement (surlignage jaune et carte ajoutés par U Levante) :

Relire le jugement du TA annulant le PLU :

https://www.ulevante.fr/plu-de-bunifaziu-definitivement-annule-par-la-cour-administrative-dappel/