Bunifaziu – Selon le rapporteur du TA, la zone de mouillages de Sant’Amanza est illégale

Le 20/06/2026, le rapporteur Public du Tribunal administratif de Bastia a demandé l’annulation de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2021, signé Préfet Lelarge, autorisant la mise en place des deux zones de mouillage pour navires de grande plaisance à Sant’Amanza, en Natura 2000 et dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.

Les motifs de l’annulation :

défaut de consultation du Conseil des Sites et défaut d’enquête publique,

erreur manifeste d’appréciation au regard du décret du 23/09/1999 créant la réserve naturelle, inexacte application de l’article L. 121-23 du code de ‘urbanisme.

Que dit l’article L121-23 : “les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques” ?

Les ZMEL sont dans les deux sites Natura 2000 : le site NATURA 2000 directive Habitats n°FR9402015, le site NATURA 2000 directive Oiseaux n°FR9410021 et bien entendu dans la réserve naturelle : ces zones protégées ne peuvent donc pas accueillir des zones de mouillage (ZMEL) pour la grande plaisance.
Les ZMEL, deux zones d’environ 30 ha chacune, sont situées dans la baie de Sant’Amanza, au cœur de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio, le long du littoral qui borde les étangs de Canetto à Balistra :

En juin 2021, U Levante et ABCDE ont déféré au Tribunal administratif l’arrêté préfectoral du 31 mai 2021 (Préfet Lelarge) autorisant deux zones de mouillages (ZMEL) comprenant 14 coffres d’amarrage pour yachts de plus de 24 mètres. Il faut dire que pour que les coffres d’amarrage soient installés au plus vite, comme le souhaitait la municipalité de Bonifacio, le préfet avait donc “oublié” de soumettre le projet au Conseil des Sites et même oublié d’organiser une enquête publique ! Accueillir sans attendre et sans appliquer les lois “les gens d’en haut” sur leurs luxueux yachts après des travaux payés par l’argent public a été une priorité.

Hélas le TA a mis 5 ans pour juger cette affaire.

Sans attendre la décision du TA, deux arrêtés interpréfectoraux du 21 mai 2024 (Préfet de Corse) et du 25 juin 2025 (Préfet maritime de Méditerranée) ont renouvelé l’autorisation de ces deux ZMEL et ce pour 15 ans … malgré un avis défavorable très motivé du Conseil scientifique et un avis défavorable de l’Office de l’environnement de la Corse. Cette fois il y a bien eu passage en Conseil des sites et enquête publique … mais “oubli” une nouvelle fois que le golfe de Sant’Amanza est un espace remarquable au cœur d’une réserve naturelle, zone de “conservation” des habitats et des espèces…

P. Oberti, Président du conseil scientifique de la réserve Naturelle Naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB) :”La grande plaisance, par sa croissance mondiale, constitue une activité générant de façon durable des impacts écologiques et socio-économiques négatifs en Corse. La destruction des herbiers de Posidonie par les ancres des navires, à l’échelle de la Corse, dégrade les puits de carbone. La mise en place de ZMEL réduit ce type d’impact mais contribue au maintien des autres conséquences écologiques négatives, en particulier venant de la grande plaisance : consommation de plusieurs centaines de litres de carburant fossile par heure, rejets associés d’incalculables volumes de gaz carbonique dans l’air et la mer, d’eaux usées et d’huiles, des déchets dont plastiques, nuisances sonores dues à la permanence du fonctionnement des moteurs, risques de collisions avec les cétacés, pollutions lumineuses touchant l’avifaune marine.”

Pour l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC : “Concernant la fréquentation des bateaux de la grande plaisance, l’UAC ((Uffiziu di l’Ambiente di A Corsica) ne souhaite pas permettre la mise en place de Zones de Mouillage et d’Equipements Légers (ZMEL) dédiées à ce type de navires dans les aires marines protégées des eaux de la Corse

https://www.ulevante.fr/bonne-nouvelle-plus-aucun-coffre-damarrage-ne-sera-installe-dans-la-rnbb-reserve-naturelle-des-bouches-de-bonifaciosi-le-plan-de-gestion-2023-2032-adopte-est-applique/

Dans son avis rendu le 14 novembre 2024, le Conseil scientifique de la Réserve naturelle :

“dresse un bilan négatif de la première phase d’exploitation des ZMEL et émet un avis défavorable à la demande d’arrêté d’occupation temporaire (AOT) de 15 ans.”,
relève aussi “la faible fréquentation de la ZMEL (21 % en 2021, 19 % en 2023)” démontrant un “surdimensionnement de la ZMEL et une faible utilité collective”,
affirme que ces ZMEL doivent être financées par les propriétaires de yachts,
refuse qu’elles soient installées dans une réserve naturelle ou un parc ou toute autre aire marine protégée.

https://www.ulevante.fr/les-coffres-damarrage-pour-yachts-de-santamanza-commune-de-bunifaziu-le-conseil-scientifique-de-la-reserve-naturelle-emet-un-avis-defavorable-a-une-reconduction-de-15-ans-de-cette-zone-de-moui/

L’arrêté interpréfectoral de 2025 a modifié la capacité d’accueil de manière à pouvoir accueillir des navires plus grands, selon la répartition suivante : 8 bouées à destination des navires jusqu’à 30 mètres de long, 4 bouées pouvant accueillir les navires de 31 à 45 mètres, 2 bouées pour les navires entre 46 et 70 mètres et la durée d’exploitation portée à 6 mois chaque année.

Il a semblé inutile à U Levante de déférer ce nouvel arrêté : quand la plus haute autorité maritime et le Préfet de Corse du Sud couvrent un projet illégal, c’est bien “la loi du plus fort” qui s’impose…

Yachts sur les ZMEL de Sant’Amanza :