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Le droit en pratique

  • Le code de l’urbanisme n’autorise la restauration d’un bâtiment que sous réserve qu’il en reste l’essentiel des murs porteurs et lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, […]

    La restauration d’un bâtiment est soumise à condition

    Le code de l’urbanisme n’autorise la restauration d’un bâtiment que sous réserve qu’il en reste l’essentiel des murs porteurs et lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, […]