Calinzana : 12 882 m2 d’espaces stratégiques agricoles sauvés du béton

Par une requête déposée au tribunal administratif (TA) le 28 septembre 2020, U Levante avait demandé l’annulation du permis d’aménager tacite délivré le 15 août 2020 par le maire de Calinzana à M. X pour un lotissement de 18 lots consommant 12 882 m² d’espaces stratégiques agricoles (ESA).

Le 10 novembre, le maire retirait le permis d’aménager et le TA en a pris acte par ordonnance* du 9 mars 2021.

Les parcelles servant d’assiette au permis d’aménager en litige correspondent à des terres cultivables à forte potentialité, codées CP2 dans la cartographie de la SODETEG, lesquelles relèvent de la typologie des espaces stratégiques agricoles telle que définie dans le Padduc.

Les parcelles sont occupées par une prairie et ne présentent pratiquement aucune déclivité. Elles répondent donc bien aux critères de définition des espaces stratégiques agricoles, qui sont par définition inconstructibles.

En vertu de l’article L. 131-7 du code de l’urbanisme, toutes les communes de Corse disposaient d’un délai de 3 ans pour mettre leur PLU ou leur carte communale en compatibilité avec le Padduc. Ce dernier étant entré en vigueur le 21 novembre 2015, ce délai a expiré le 21 novembre 2018.

En tant qu’il classe en zones U et AU 79 hectares d’espaces stratégiques agricoles vierges d’urbanisation et s’écarte donc de manière importante de l’objectif de préservation des ESA de la commune, le PLU de Calenzana doit être regardé comme incompatible avec les dispositions précitées du PADDUC, lesdits espaces, qui sont par principe inconstructibles, devant être classés en zones A (=agricoles) ou N (=naturels) des PLU.

Le PLU de Calenzana n’ayant pas été mis en compatibilité, le classement en zone AU1-3 des parcelles d’assiette du permis d’aménager litigieux doit, depuis cette date, être regardé comme illégal.

Les dispositions du Padduc relatives aux espaces stratégiques agricoles sont directement opposables aux autorisations individuelles en l’absence d’un document d’urbanisme et s’opposent à toute urbanisation desdits espaces stratégiques : tel est bien le cas en l’espèce.

Plusieurs permis de construire ont été délivrés sur des ESA de la commune. Ils ont été déférés par U Levante mais, hélas, ils ne l’ont pas été par l’Etat.