10/02/2013Classé dans : Actualités, Littoral, Non classé

Sans permis. Deux constructions en cours sur site inconstructible à Bunifaziu

Deux constructions sont en cours sur le site inconstructible de A Rundinara (Bunifaziu). Sur place, une pancarte affiche un permis demandé en 1996 et refusé.

 

 Pas de permis de construire accordé pour ces unités d’habitation en site inconstructible.
 

Sur le littoral de A Rundinara, au lieu dit « Carlu Antò », en zonage inconstructible, deux villas sont en cours de construction. Éloignées de plusieurs kilomètres de toute urbanisation, l’énorme chantier prospère grâce à la présence d’un transformateur EDF installé .

Affichage mensonger. Proches de la tour de Sponsaglia, ces constructions qui défigurent un paysage protégé déclarent bénéficier d’un permis de construire accordé le 5 novembre 2007 sous le numéro 02 041 96 00022. L’affichage précise qu’il est attribué à la SCI Tour de Sponsaglia pour deux unités d’habitation au nom de M. Pierre Ferracci, maître d’ouvrage.

Cependant, là où les choses achoppent, c’est qu’un permis 02 041 96 00022 a bien été demandé… il y a seize ans ! (juillet 1996). Et qu‘il a été refusé (télécharger) par le maire de Bunifaziu. Motif : « le terrain, support du projet, est situé en zone ND du POS. Zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt… il n’y a pas été prévu de transfert de possibilité de construction en application du code de l’urbanisme. »

Le panneau affiché à proximité du chantier porte des informations incorrectes.
Le n° du permis est celui d’un PC refusé il y a seize ans lequel portait sur cinq villas individuelles.

 

Ajoutons que ce permis refusé portait sur cinq villas individuelles pour 898 m2 de Shon (surface hors d’œuvre nette). Tandis que l’affichage sur site signale deux villas pour la même Shon de 898 m2.

Une construction sans permis ? À la suite de ce refus de permis, le titulaire de la demande a contesté la décision auprès de la Cour d’appel. Statuant sur la forme, la juridiction administrative a annulé l’arrêté du maire. Ne convenait donc pas que la SCI Tour de Sponsaglia dépose une nouvelle demande de permis ? Mais, depuis, aucun nouveau permis n’a été accordé.

Dans le Plan local d’urbanisme actuel, le secteur est toujours classé en espace remarquable (zone NR).

Ce site est, et a toujours été, inconstructible.

A Rundinara. Projet en 1996

 

PLU de Bunifaziu, secteur de A Rundinara. Zonage Nr (naturel non constructible)