L’absence de sanctions pousse à la réitération

Le 1^er octobre 2020, le Tribunal administratif de Bastia donne satisfaction aux associations U Levante et ABCDE en annulant le permis d’aménager accordé par le maire de Bonifacio sur les parcelles Section I 146,147 et 1215. Ce permis d’aménager devait permettre à la SCI Gamba Grossa de créer 11 lots à bâtir.

Le tribunal assoit sa décision sur le non-respect de l’article L 121-8 qui stipule que l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Il écrit (cf. jugement joint) : « le secteur dans lequel s’implante le projet comporte un faible nombre de constructions qui sont de surcroît implantée de façon diffuse. Dans ces conditions, ce secteur ne saurait être regardé comme une agglomération ou un village […] les associations sont fondées à soutenir que l’arrêt attaqué méconnaît les dispositions de l’article L 121-8 ».

Le juge a donc établi l’inconstructibilité de la zone au regard des dispositions du code de l’urbanisme.

Le maire, désormais clairement instruit de l’illégalité de toute autorisation à bâtir sur cette zone, va pourtant recommencer.

Le 25 janvier 2022, il autorise la construction de trois habitations dans les parcelles section I 144 et 145 qui sont contiguës à celles précédemment citées (voir photo aérienne ci-dessous).

Malheureusement pour lui, le Préfet défère le permis pour non-respect de l’article L 121-8 (comme U Levante l’a fait en 2020) et obtient son annulation par le Tribunal administratif de Bastia le 18 mai 2022.

Il n’y a pas de sanctions prévues pour un maire qui prend des décisions d’urbanisme contraires à la loi, même lorsqu’il le fait en toute connaissance de cause. Le maire peut enfreindre délibérément la loi sans aucune conséquence pour lui. Ainsi dit, cela semble incongru ; c’est pourtant ce qui est, comme nous en instruisent les faits décrits. Certains maires, dont fait partie M. Orsucci, qui l’ont bien intégré, ne se gênent pas.