Paillotes sur le DPM : les règles du possible

Oui une paillote peut exister légalement sur le domaine public maritime (DPM)… mais pas n’importe où et pas n’importe comment.

A – Quelles sont le règles ? La DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) de Corse du Sud les a résumées :

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/corse/Grands-dossiers/Securite/Protection-de-la-mer-et-du-littoral/Le-domaine-public-maritime/#titre

Le DPM naturel répond à un principe fondamental et ancien, celui de son libre usage par le public pour la pêche, la promenade, les activités balnéaires et nautiques.
L’article 30, codifié dans les articles L.321-9 du code de l’environnement et L.2124-4 du CG3P, dispose que : « L’accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l’environnement nécessitent des dispositions particulières.L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines ». Une servitude de 3 m sera également laissée entre le rivage et l’établissement présent sur le DPM pour permettre la libre déambulation ».
L’exploitation de la plage est autorisée dans la limite de 20 % du linéaire et 20 % de la surface
Les plages doivent être libres de toute occupation au moins six mois par an (8 mois dans les « stations classées »).
Toutes les installations privées doivent être démontables.
Le décret plage de 2006 regroupe l’ensemble des activités rencontrées sur les plages sous le nom de service public balnéaire (article 1 du décret concession de plage de 2006). Ainsi les activités autorisées sur le domaine public maritime doivent satisfaire les besoins des usagers de la plage (bases nautiques, matelas, parasols, restauration légère…). La restauration nécessitant la présence d’une cuisine et d’un dispositif d’assainissement ne peut faire l’objet de nouvelles demandes d’AOT. En effet ce type de service ne répond pas à un besoin spécifique des usagers de la plage et attire une clientèle bien plus large.

Le DPM naturel étant inaliénable et imprescriptible, cela signifie,

d’une part que les biens du domaine public ne peuvent être cédés, et
d’autre part, qu’une occupation, ou une utilisation prolongée, par un ou plusieurs particuliers qui se succèdent sur cette zone ne leur confère aucun droit réel ou droit de propriété dont ils pourraient se prévaloir à l’égard de la personne publique.

Aucune “prescription” n’étant possible, si la paillote avait soi-disant une autorisation de construction en dur et pérenne, celle-ci est illégale et, dans tous les cas, ne fait pas obstacle à l’OBLIGATION pour la DDTM, service d’État, de dresser procès-verbal (on parle de “contravention de grande voirie”).

L’article 25 de la loi Littoral du 3 janvier 1986 (aujourd’hui article L. 2124-1 du CG3P) impose de tenir compte « de la vocation des espaces concernés et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; les décisions d’utilisation du DPM sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique ».

B – Le padduc a précisé la loi et classé les plages en 4 catégories suivant les impératifs de préservation des sites : les « naturelles », les « naturelles fréquentées », les « semi-urbaines » et les « urbaines » et les a cartographiées : c’est la carte n° 8 du padduc.

Ainsi, par exemple, à Calvi, à Purtivechju ou à San Fiurenzu les quatre catégories se succèdent le long du littoral.

Quelles sont les règles applicables à chaque catégorie de plages du padduc ?

Les plages naturelles : elles n’ont pas vocation à accueillir des activités autres que l’usage libre et gratuit par le public. Seuls les aménagements légers visant à y faciliter et sécuriser l’accès et l’usage, et ceux destinés à préserver les milieux peuvent s’y réaliser.

En particulier, les constructions autres que les postes de secours et les sanitaires publics y sont interdites. Comme sur l’ensemble du DPM, les activités de pêche y sont autorisées, voire promues, mais sans structure à terre.

Les plages naturelles fréquentées : les enjeux de fréquentation touristique, mêlés à ceux de préservation de l’environnement, nécessitent des aménagements légers et des structures d’accueil du public.

Peuvent être autorisés, HORS ERC, les aménagements qui devront obéir à des prescriptions strictes, en particulier en matière d’intégration à l’environnement (paysage, assainissement, gestion des accès).

Les plages semi-urbaines: Elles ont vocation à accueillir les activités de pêche et de cultures marines, les activités balnéaires, les loisirs nautiques, les pontons et débarcadères pour faciliter l’accostage, ainsi que le mouillage de plaisance.

Elles ont vocation à continuer d’accueillir des paillotes.

Les plages urbaines: ces plages sont incluses dans l’enveloppe urbaine des agglomérations et villages, ce qui leur confère de multiples fonctions et vocations : loisirs, restauration, nautisme en particulier, cales de mise à l’eau à haut niveau de service, pôle de gestion nautique…

C – Une paillote démontable, est-ce possible ?

La réponse est oui ! la DDTM 2B a même publié un cahier de préconisations architecturales*: * :

Download (PDF, 3.4Mo)

Enfin, pour obtenir une AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) du DPM, il faut évidemment la demander ** et s’engager … à démonter*** !

** :

Download (PDF, 786KB)

*** :

Download (PDF, 45KB)