Veru : le TA annule 4 zonages constructibles de la carte communale

Approuvée conjointement par le maire et le Préfet Bouillon en 2009, 4 zonages sont reconnus illégaux par décision du TA en date du 6 mai 2021*

Saisi par U Levante en 2019, le tribunal administratif (TA) de Bastia a enjoint le maire de Veru, commune non littorale de la vallée de la Gravona, d’abroger la carte communale en tant qu’elle délimite des secteurs où les constructions sont autorisées aux lieux-dits Vignola, Quarceto, Costeglia et Pantano : ces quatre secteurs sont donc dorénavant inconstructibles. 

Carte communale, source Géoportail, modifiée :

Le moyen retenu par le TA est la méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme : afin d’éviter le mitage du territoire “l’urbanisation doit être réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants“. Cette carte communale avait pour objectif d’ouvrir 77 hectares à l’urbanisation, dont 44 hectares situés sur des terres agricoles de forte potentialité. Ces espaces ouverts à l’urbanisation permettaient de quadrupler la population de Veru.

Bien que le TA n’ait pas, à nouveau, retenu le moyen tiré de la consommation de surfaces de bonnes et très bonnes potentialités agricoles, les ESA des quatre secteurs de Vignola, Quarcetu, Pantanu et Costeglia devraient dorénavant

  • rester des terres riches à disposition des agriculteurs,
  • ne pas servir de support à des projets immobiliers déjà connus ou à venir.
Les secteurs constructibles de la carte communale, reproduits sur la carte 2020 des ESA du Padduc

Les quatre secteurs annulés par le Tribunal concernent une superficie d’environ 35 hectares dont 13 hectares des terres agricoles les plus fertiles de la commune, reconnues en tant qu’Espaces Stratégiques Agricoles (ESA) par le PADDUC.

Par exemple, la Zone Constructible du secteur de Quarceto-Pantano s’étend sur environ 13 hectares de terres agricoles à forte potentialité agronomique, mécanisables, comme en témoigne l’extrait du zonage agrosylvopastoral de la Corse, SODETEG ci-dessous, sur lequel sont représentés :

  • en rouge : terres cultivables : “CP1” pour environ 2 hectares et CPB1 pour environ 3 hectares,
  • en rose : terres cultivées, cultures herbacées : “C” pour environ 7 hectares,
  • en orange : terres à forte potentialité pastorale “P2” pour environ 1 hectare,
  • en gris, l’espace construit (juillet 2017), en noir les bâtis (cadastre Etalab, millésime 2018), en violet, la zone constructible de la carte communale :