PLU de Vinzulasca : zonages annulés (jugement du T.A.15/01/2015)

Encore un PLU illégal et donc sanctionné par le tribunal administratif

Ci-dessous les zones annulées par le tribunal administratif de Bastia suite au recours de U Levante.

venzolasca carte zonages illégauxU Levante avait demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler ce PLU littoral approuvé le 21 juin 2013, PLU qui ouvrait trop de zonages à l’urbanisation et consommait des terres agricoles de fortes potentialités.

Le tribunal a finalement annulé de nombreux zonages au titre du L146-4 1er alinéa (l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit  en continuité avec  les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement) :

–       sud du secteur de Chioso-la-Croce,

–       nord-est du secteur de Riponi

–       sud-est du secteur de Fiumicello,

–       ouest du secteur de Querciolo,

–       dans le secteur d’Arena, les parcelles situées au sud de la voie rapide rejoignant la RN198

Le Tribunal Administratif n’a pas retenu les arguments présentés par U Levante au titre de la préservation des espaces agricoles de fortes potentialités.

Et pourtant :

–       la Commission de consommation des espaces agricoles, dont fait partie l’Office de développement agricole, avait rendu, à l’unanimité, un avis défavorable à leur ouverture à l’urbanisation : « Par zone, les services de l’ODARC émettent un avis défavorable concernant les zones proches de la RN 198, qui sont des zones exploitées et/ou à forte potentialité agricole, ainsi que sur la zone artisanale et commerciale située à Arena, dont le projet ne peut être motivé du fait que la zone soit actuellement en friche. »

–       Il n’en demeure pas moins vrai que la commune devra mettre en compatibilité ses futurs documents d’urbanisme avec  les préconisations du PADDUC.

En effet, la quasi totalité des surfaces des terres agricoles empiétées par des zones U ou AU sur la commune de Venzolasca, objet des observations formulées par U Levante, sont confirmées par la représentation spatiale  du PADDUC  pour les :

–       espaces stratégiques agricoles en jaune vif

–       autres espaces agricoles à forte potentialité (à l’intérieur des « espaces mutables ») en jaune sable : en l’espèce le secteur d’Arena.

Capture d’écran 2015-01-17 à 22.12.15

Légende de la carte de destination générale des sols du PADDUC

Venzolasca carte destination sols ensemble commune Carte de destination générale des sols : ensemble de la commune.Ligne rose : le périmètre des “espaces mutables” du padduc.

Venzolasca Arena  - copie

 

 

* jugement : 

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