Padduc et espaces remarquables de Propriano/Prupià

Réponse aux propos diffamatoires du maire : U Levante apporte les preuves judiciaires du caractère remarquable des “patates” de Purtigliolu… 

Le 18 octobre 2014, U Levante publiait sur son site internet un article intitulé « Espaces remarquables du padduc : déclassements illégaux à Calvi et Prupià/Propriano ».

Le papier indiquait : “Le 26 septembre déjà, les Conseillers territoriaux, réunis en séance à huis clos, avaient reçu une carte différente de celle étudiée par les comités de pilotage du 3 septembre. Sur cette carte un important déclassement des espaces remarquables de la commune de Prupià était apparu, non annoncé aux Conseillers et “invisible” sans un examen attentif.

À Prupià les déclassements correspondent à des zonages AU qui étaient prévus par la révision du PLU, zonages annulés par décision du tribunal administratif. À Purtigliolu, le tribunal administratif a annulé les zones déclassées parce qu’elles sont des espaces remarquables de la loi Littoral (extrait du jugement reproduit ci-dessous). Cette nouvelle carte est donc sur Prupià/Purtigliolu totalement illégale.”

Le groupe Femu a Corsica, appuyé par Corsica Libera et U Rinnovu, lors de la session des 30 et 31 octobre 2014 consacrée au Padduc, a déposé un amendement afin que ces deux patates de Purtigliolu, exclues des espaces remarquables le 26 septembre, soient réintégrées dans la cartographie définitive soumise au vote. Et cet amendement a été adopté par l’Assemblée. Impossible pour les Conseillers de faire autrement puisque le tribunal avait jugé dans ce sens le 24 septembre 2013 et que l’extrait de jugement était sur le site de U Levante : aucune ambiguïté n’était possible !

Les lieux-dits « Simon di Filippo » et « Cotticcio Fosso », les deux « patates » de Purtigliolu sont donc redevenues des espaces remarquables suite au vote des conseillers territoriaux pendant la session du padduc. Cette décision a provoqué l’ire du maire de Prupià Paul Bartoli le conduisant à déclarer que cette décision était la conséquence des mensonges de U Levante.

Quels sont exactement les propos tenus par le maire de Prupià ?

1 –  « Les collègues ont … laissé passer l’amendement de Femu a Corsica qui relayait les mensonges de U Levante » Via Stella (France 3 Corse), JT 19/20 du 2 novembre 2014 (neuvième minute) : http://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/emissions/jt-1920-corse-corsica-sera

2 – « L’Assemblée de Corse vient de s’asseoir sur une décision du Conseil municipal de Propriano en date du 1^er juillet 2006 approuvant le Plu, Plu purgé de tout recours et confirmé par quatre décisions de justice. »

http://www.francebleu.fr/infos/padduc-un-vote-historique-pour-la-corse-1894068

Alors qui dit la vérité ?

Propriano, rapide historique

A – Le 10 décembre 2011, la commune approuve la modification du PLU qui prévoit en particulier la constructibilité sur Cotticcio Fosse et Simon di Filippo

Le 5 juillet 2012, suite au recours de l’État,  le TA suspend  la modification en date du 10/12/11 : les zonages de Cotticcio Fosso et Simon di Filippo à Purtigliolu sont déclarés non constructibles (L 146-4 : non en continuité d’une agglomération ou d’un village)

Pièce jointe * : suspension du 5/07/2012

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Le 24 septembre 2013, suite au recours de U Levante et du GARDE, déposé dès le 10 février 2012, le TA annule l’approbation de la modification :

– les zonages de Cotticcio Fosso et Simon di Filippo sont inconstructibles car ce sont des espaces remarquables (voir considérant n°15 pages 6 et 7 )

La lecture de ce jugement est extrêmement instructive puisque bien d’autres zonages sont frappés d’inconstructibilité … si la loi est appliquée. Par exemple, les zonages de Turricciola et de Paratella Capu Laurosu, en rive droite du Rizzanese, sont également déclarés illégaux (terres agricoles ou non-continuité de l’existant ou trop grande urbanisation dans les espaces proches du rivage).

Ce jugement est définitif puisque la commune n’a pas fait appel.

Pièce jointe** : jugement du 24/09/2013

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B – le 8 mars 2013 : la commune approuve la révision du PLU et reprend les mêmes zonages !

Le 12 avril 2013, le Préfet suspend la décision d’approbation du 8 mars.

Voir le haut de la page 4 pour Cotticcio Fosse et Simon di Filippo.

Travalettu, Scuncacatu et Turricciola sont annulés pour non-continuité de l’existant et R 123-7 (terres agricoles).

Pièce jointe*** : suspension

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En mai 2013, U Levante dépose un deuxième recours au TA.

Le 31 janvier 2014, la commune retire la délibération approuvant la révision. Elle sait donc que toute défense est impossible pour elle.

Le 7 avril 2014, le TA demande à U Levante de se désister (non lieu)

Le 13 juin 2014, par ordonnance, le TA enregistre le désistement de U Levante suite au retrait du PLU par la commune : le recours devenait sans objet !

Pièce jointe**** : ordonnance du TA

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Bilan : Contrairement aux affirmations du maire, tous les jugements cités, définitifs, sont défavorables à la commune. L’État et les associations ont traduit les décisions communales en TA qui a jugé que les « patates » de Cotticcio Fosso et de Simon di Filippo à Purtigliolu sont des espaces remarquables. Elles devaient donc obligatoirement être reprises dans la cartographie. Ou alors le Padduc « s’asseyait » sur une décision de justice. 

Une remarque importante : ce dossier mis sur le site de U Levante le 18 octobre n’a à ce jour fait l’objet d’aucune demande de droit de réponse ou de plainte pour information mensongère…

Le mensonge, selon le Petit Robert, est une « assertion sciemment contraire à la vérité,  faite dans l’intention de tromper ». Donc quiconque ment dissimule volontairement ce qu’il sait être la vérité …