Pitrusedda/Pietrosella – L’annulation du PC FAMCO confirmée par le Tribunal administratif

Ci-joint le jugement qui annule une nouvelle fois le PC Famco (gérants J. COLLIN et J. CARTA) sur le fondement des articles 121-8 et 121-13 du code de l’urbanisme. Le tribunal estime également qu’une autorisation de défrichement aurait dû être obtenue avant le dépôt de la demande.

Voilà, à Pitrusedda/Pietrosella, sur la rive sud du golfe d’Aiacciu, des parcelles totalisant environ 31 000 m2 très convoitées par les promoteurs immobiliers ! Et voilà plus de 3 hectares boisés, ESA du PADDUC, sauvés du béton !

Image Google Earth 2026 :

Le maire, avec persistance, avait accordé en 2018, en 2019 et en 2021, sur la parcelle AD490, en espace proche du rivage de la loi Littoral et sur un espace stratégique agricole inconstructible du PADDUC, trois permis de construire pour le même promoteur, M. Jacques COLLIN :

• le 12 novembre 2018, un permis de construire pour la première tranche d’un projet de 8 immeubles (250 appartements). Une requête en annulation est déposée par des riverains auxquels U Levante s’associe. Le promoteur retire sa demande de PC ;
• le 23 décembre 2019, un nouveau permis de construire pour six immeubles (60 logements) … PC annulé le 7 janvier 2021. Le maire et le promoteur font appel. La Cour d’appel de Marseille nous donne raison le 23 janvier 2023. La partie adverse se pourvoit en cassation.
• presque simultanément et sans attendre la décision de la Cour d’appel, le 4 octobre 2021, un nouveau PC concernant 11 villas de luxe avec piscine et garage; le PC est annulé par le TA le 7 décembre 2023. Le maire va seul en appel devant le Conseil d’État pour défendre les intérêts de la société FAMCO. Le 6 mars 2025, le CE renvoie l’affaire devant le TA. Le TA de Bastia vient de nous donner raison par sa décision du 26 mai 2026 annulant une nouvelle fois le Permis de construire FAMCO.

Extrait de la carte 9 du PADDUC, en jaune les ESA :

Ce jugement est d’autant plus intéressant qu’il précise : “il résulte de l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 26 septembre 2003, pris pour l’application des dispositions de l’article L. 342-1 du code forestier, que seul le défrichement d’un ensemble boisé dont la superficie est supérieure à 2,25 hectares est soumis à autorisation… Il ressort des pièces du dossier, notamment des vues aériennes, de l’extrait du plan cadastral et du plan de masse, que le terrain d’assiette du projet est couvert par un boisement que les onze villas projetées, leurs terrasses, piscines et aménagements respectifs, ainsi que les voies de circulation interne vont détruire. Si la parcelle devant accueillir le projet présente une surface de 16 226 m2, elle s’étend vers deux autres parcelles boisées situées au sud-est pour former un ensemble boisé dont la superficie est supérieure à 2,25 hectares.”

https://www.ulevante.fr/pitrusedda-pietrosella-le-permis-de-construire-pour-6-

immeubles-annule-par-le-conseil-detat/

https://www.ulevante.fr/pitrusedda-pietrosella-le-tribunal-administratif-de-bastia-annule-un-projet-de-60-logements/

https://www.ulevante.fr/pitrusedda-pietrosella-le-tribunal-administratif-annule-le-pc-delivre-a-la-sa-famco-pour-11-maisons-individuelles-et-declare-le-plu-illegal/

Le jugement du 22 mai 2026 :