Curbara, lieu-dit Catarelle : 4 hectares d’espaces stratégiques agricoles du PADDUC “sauvés” de l’urbanisation

Délivré le 26 juillet 2021 à la SCI Catarelle par le maire de Corbara, le permis d’aménager un lotissement de 8 lots à usage artisanal, commercial, industriel et bureaux sur 4 hectares de terres qui relèvent d’un espace stratégique agricole (ESA) du Padduc, a été annulé la 1er février 2024 par le tribunal administratif de Bastia.

Aux termes du règlement du Padduc, les Espaces Stratégiques Agricoles (ESA) doivent être préservés et « sont régis par un principe général d’inconstructibilité ».

Localisation sur la carte n°9 du PADDUC des 4 hectares d’ESA pour l’instant “sauvés” de l’urbanisation :

ESA = Espaces Stratégiques Agricoles; ERC = Espaces Remarquables ou Caractéristiques de la loi Littoral; EPR = Espaces Proches du Rivage

Les potentialités agricoles de ces parcelles exploitées sont fortes puisqu’elles sont classées “CP1” et “C”, ce qui signifie qu’elles peuvent produire 2 800 unités fourragères par hectare et par an. Elles sont d’ailleurs des prairies cultivées et bénéficient d’aides agricoles :

Les parcelles support du permis d’aménager

étant en continuité de larges étendues naturelles ou agricoles vers l’Est, en bordure d’une zone d’activités (dont le centre de tri des déchets) non reconnue comme une zone urbanisée par le tribunal, le permis querellé avait été délivré en violation de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;
étant en espaces proches du rivage, le permis d’aménager avait été délivré en violation de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

La préservation des terres agricoles de bonne ou très bonne productivité (les ESA) est une impérieuse nécessité pour la Corse.

Décision du TA :

2101125-jugt-TA-1022024-catarelle Télécharger