PLU d’Oletta – La Cour administrative d’appel confirme en tout point le jugement du Tribunal administratif de Bastia

La commune d’Oletta avait fait appel de la décision du Tribunal administratif de Bastia du 29 septembre 2022 ayant annulé la constructibilité des secteurs de Croce, de Gradelle, de Capanelle et de Chioso al Vescovo suite à un recours de l’association U Levante.

La Cour administrative d’appel de Marseille rejette le recours de la commune et confirme la décision du Tribunal Administratif. Voir :  https://www.ulevante.fr/plu-doletta-deuxieme-annulation-totale-par-le-tribunal-administratif

La commune d’Oletta, bien que très proche de la mer, n’est pas soumise à la “loi Littoral”. Les zones constructibles annulées l’ont donc été sur le fondement de la loi “montagne”.

En particulier, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’illégalité de la zone AUe de Chioso Al Vescovo, créée en discontinuité du bâti et à l’intérieur d’une ZNIEFF de type I :

“D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, par la délibération en litige, la commune d’Oletta a classé en zone AUe, destinée à la création d’un secteur de développement économique, une surface de 4,5 hectares selon le rapport de présentation du plan local d’urbanisme, située dans le secteur de Chioso al Vescovo, dont il est constant qu’elle n’est pas située en continuité avec l’urbanisation existante. Pour la création de cette zone, la commune d’Oletta, ainsi que l’exige l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme a fait réaliser une étude afin de justifier la compatibilité de son ouverture à l’urbanisation avec, notamment, le respect des objectifs de préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus à l’article L. 122-9 de ce code. Si, aux termes de cette étude, non datée, la zone dont il s’agit ne présente plus d’enjeux faunistique ou floristique, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle est intégrée dans le périmètre de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I « Basse vallée de l’Aliso et du Poggio » et que cette intégration a été motivée par la présence en 2008, notamment, d’espèces végétales déterminantes et rares en Corse. Il ressort en outre des pièces du dossier, et notamment des avis émis le 7 novembre 2017 par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et le 17 octobre 2019 par la Mission régionale de l’autorité environnementale, que si le site a été partiellement dégradé, au demeurant en raison de travaux de terrassement réalisés sur le fondement d’un permis d’aménager annulé de manière définitive par le tribunal administratif de Bastia, il conserve néanmoins un intérêt résultant d’un habitat favorable à plusieurs espèces protégées, et peut retrouver ses caractéristiques paysagères d’origine s’il est laissé à l’état naturel, ainsi que l’indique d’ailleurs la commissaire enquêteure dans ses conclusions défavorables au projet de plan. Il en résulte, en dépit de l’avis favorable émis le 9 octobre 2018 par le Conseil des sites de Corse, que la détérioration de la zone en cause, bien qu’objectivement constatée, n’est pas irréversible, de sorte que son ouverture à l’urbanisation en vue de la création d’un secteur de développement économique à vocation industrielle et commerciale d’une surface de 4,5 hectares, n’est pas compatible avec le respect des objectifs de protection des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. La commune d’Oletta n’est donc pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé, au motif de la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-7 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, la délibération du 30 octobre 2020 en tant qu’elle crée une telle zone.”

Notons que le tribunal administratif de Bastia avait, sur requête de résidents de la commune, annulé le PLU en totalité en raison d’un vice de procédure. La Cour administrative d’appel de Marseille vient d’annuler ce jugement, par un autre arrêt du 12 mars 2024, au motif que les irrégularités de procédure commises par la commune ne justifiaient pas l’annulation du PLU.

Le PLU est donc à nouveau applicable, sauf dans les secteurs déclarés illégaux à la demande d’U Levante : Croce, Gradelle, Capanelle et Chioso al Vescovo sont inconstructibles.