San Niculaiu/San Nicolao : le tribunal administratif suspend partiellement le PLU

Le vaste programme immobilier (7 lots de construction de 27 000 m² de surfaces de plancher) en bord de mer, prévu sur une parcelle d’une superficie de 4,7 hectares, en zonage AU4, ne pourra, en l’état, être réalisé.

Saisi par le Préfet, le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a considéré qu’il existait, en l’état de l’instruction du dossier, un doute sérieux sur la légalité de la zone AU4, qui autorisait, par création de logements et de commerces, une extension de 30% des surfaces construites du secteur sur la parcelle n°266.

Selon le juge, cette zone n’apparaît pas compatible avec le principe d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage. La création de la zone UA4 n’était en outre pas motivée par l’accueil d’activités économiques nécessitant la proximité immédiate de l’eau, contrairement à ce qu’exige la loi littoral.

L’ordonnance a pour effet de suspendre la création de la zone AU4 dans l’attente du jugement définitif sur la légalité du PLU, qui devrait intervenir dans quelques mois. Les travaux de construction ne pourront donc pas débuter dans cette zone.

U Levante a également déposé un recours contre le PLU devant le tribunal administratif, demandant l’annulation, entre autres, de cette zone… mais n’avait pas la possibilité juridique de demander une ordonnance de référé contre le PLU, référé suspendant immédiatement toute possibilité de début de travaux. L’action de l’État est donc ici efficace et … normale !

Ordonnance : à télécharger ici