Flux RSSLe 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi PERETTI* contre les associations GARDE et U LEVANTE, conformément au rapport de son conseiller rapporteur.
“1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.”
*L’arrêt :
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