Bunifaziu/Rundinara/Villas Ferracci : Cour d’appel de Bastia le 24 mai

L’audience de la Chambre des appels correctionnels aura lieu le 24 mai à 14 heures. L’enjeu est considérable : si une personne très fortunée, qui a édifié sur un site remarquable vierge inconstructible deux immenses villas, qui n’a pas respecté l’arrêté interruptif de travaux et qui, en ouverture de travaux a affirmé que la surface construite était de 354 m2 alors que la DDTM l’a mesurée égale 670 m2,  n’est pas condamné à démolir, qui le sera  à l’avenir dans des circonstances similaires ?

Le 8 février 2016, la Chambre correctionnelle du TGI d’Aiacciu

• a déclaré la SCI Tour de Sponsaglia, représentée par M. Pierre Ferracci, coupable d’avoir construit, à Rundinara, commune de Bunifaziu/Bonifacio, entre 2010 et 2013, deux villas non autorisées par un permis de construire et de ne pas avoir respecté le plan d’urbanisme communal ;
• a condamné la SCI
  • au paiement d’une amende de 1 000 000 € (un million d’euros) ;
  • à la publication des motifs de la décision dans Corse-Matin et Le Petit Bastiais ;
  • à l’affichage du jugement pendant un mois à la mairie ;
  • à payer à chacune des associations ABCDE et U Levante 3 000 € pour préjudice moral.

Localisation des constructions Ferracci :

Au cours de l’audience du Tribunal de Grande Instance, le Procureur avait demandé la démolition  : “P. Ferracci est tout le contraire d’un homme non avisé. Il a pris un risque calculé pensant que la politique du fait accompli allait lui bénéficier. Mais quand on prend un risque, on l’assume. On peut réparer aujourd’hui : il faut que la loi Littoral soit respectée et il ne faut pas avoir honte de demander la remise en état les lieux : c’est l’intérêt général. ”

Les juges n’ayant pas ordonné la remise en état des lieux, les associations ont – seules – fait appel du jugement afin d’obtenir la démolition de ces deux villas,  condition indispensable afin que le site, espace remarquable, retrouve son caractère sauvage et naturel d’origine et :

• puisse jouer son rôle de couloir écologique de la trame verte et bleue de Corse,
• faire à nouveau partie des périmètres d’acquisitions prévues par le Conservatoire du Littoral.

Un large espace vierge violé :

En espace remarquable depuis 2005 et du PADDUC en 2015 :

Suite à un premier renvoi demandé par la SCI, l’audience de la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Bastia aura lieu le 24 mai à 14 heures.

http://www.ulevante.fr/le-maire-de-bunifaziubonifacio-soutient-les-constructions-illegales-de-p-ferracci/

http://www.ulevante.fr/villas-sans-p-c-de-pierre-ferracci-a-bunifaziubonifacio-suite/