tribunal administratif

Bunifaziu/Bonifacio : le maire contraint de retirer* un permis de construire accordé pour deux pavillons… déjà construits !

Écrit le 28/12/2022
En avril 2021, le maire de Bonifacio accorde à M. et Mme Perret un permis de construire pour deux pavillons individuels, déjà construits, à usage d’habitation et de location sur […]
Calinzana – un énième permis de construire annulé par le TA

Écrit le 09/12/2022
Alors que l’illégalité du PC ” sautait aux yeux “, le maire de Calinzana, en octobre 2020, a délivré à M. Huynh un PC pour une villa de 168 m2 […]
La Cour administrative d’appel confirme l’annulation de la carte communale de Munacia d’Auddè

Écrit le 10/11/2022
La commune de Monacia d’Aullène, commune du littoral sud-ouest de la Corse, avait demandé à la Cour d’annuler le jugement n° 1900742 du 25 février 2021 par lequel le tribunal […]
Oletta : le zonage constructible de Chioso al Vescovo annulé pour la deuxième fois – La SARL MADR construira-telle quand même ?

Écrit le 29/09/2022
Dans son jugement du 29 septembre 2022, le Tribunal administratif vient de confirmer l’inconstructibilité du zonage AUe de Chioso al Vescovo : site naturel sensible de 5,4 hectares, classé en […]
Corse : des décisions de justice non exécutées

Écrit le 15/09/2022
“L’effectivité du droit de l’urbanisme dépend de la cohérence des peines et de leur proportionnalité et d’une exécution rapide ou adaptée des décisions intervenues, notamment judiciaires.” « La remise en […]
PLU d’Oletta : annulation (partielle ou totale ?)- Troisième nouveau revers pour le maire

Écrit le 08/09/2022
À l’audience du 6 septembre 2022, le Rapporteur public du Tribunal administratif de Bastia a demandé l’annulation de la constructibilité des zonages U de Guadelle, de Croce et de Cabanelle […]
Urbanisation catastrophique de la Corse : il est possible de la contrecarrer en saisissant le tribunal administratif

Écrit le 19/08/2022
Par exemple, à Propriano, les succès des requêtes en annulation d’U LEVANTE, du GARDE et de l’État ont empêché les projets d’urbanisation démesurée et éparpillée que le Maire P. Bartoli […]
L’absence de sanctions pousse à la réitération

Écrit le 17/06/2022
Le 1er octobre 2020, le Tribunal administratif de Bastia donne satisfaction aux associations U Levante et ABCDE en annulant le permis d’aménager accordé par le maire de Bonifacio sur les […]
Calinzana, Curbara, Cervioni, Grussetu Prugna : quatre projets immobiliers annulés, plus de 5 hectares d’ESA ( Espaces Stratégiques Agricoles) sauvés

Écrit le 04/05/2022
Calinzana : annulation d’un PA pour un lotissement de 18 lots 15 août 2020 : le maire délivre à M. Massoni un permis d’aménager (PA) tacite pour la réalisation d’un lotissement […]
PLU de Calinzana – Abrogation partielle par le Tribunal administratif

Écrit le 28/03/2022
Par jugement* rendu ce jeudi 24 mars 2022, rectifié** suite à une erreur matérielle le 28 mars, le Tribunal administratif de Bastia a demandé à la commune de Calinzana d’abroger […]